Obligations du vendeur: la garantie des vices cachés

> Conditions d’application

Le vice affectant la chose doit la rendre impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuer l’usage au point que si l’acquéreur en avait eu connaissance il ne l’aurait pas acquise ou du moins à moindre prix. Ce défaut doit être caché et grave.

> Le recours de l’acquéreur en cas de vice caché

L’acquéreur a deux options, rendre la chose et restituer le prix (action rédhibitoire) ou garder le bien et obtenir restitution d’une partie du prix de vente (action estimatoire). Le choix de l’action n’appartient qu’à l’acquéreur. Dans tous les cas, l’action en garantie des vices cachés doit être initiée dans les deux ans de la découverte des vices.

> L’action rédhibitoire

Concernant l’action rédhibitoire, outre la restitution du prix, le vendeur de bonne foi devra rembourser des frais mais ne sera pas redevable de dommages et intérêts destinés à indemniser le préjudice de l’acquéreur.  En revanche, s’il connaissait le vice, il devra des dommages et intérêts à l’acquéreur. L’acquéreur doit pour sa part rendre la chose et restituer les fruits, il devra une indemnité d’occupation au vendeur, sauf mauvaise foi de ce dernier.

> L’action estimatoire

Concernant l’action estimatoire, le montant de la restitution est fixé par expertise.