Formation du contrat de vente
La promesse unilatérale de vente
> La notion de promesse unilatérale Le vendeur peut formuler une offre de vente. Si le bénéficiaire l’accepte, cette acceptation a pour effet, non pas la conclusion de la vente, mais la prise d’acte de l’offre par son destinataire. Cette promesse, si elle n’est pas formalisée sous la forme authentique, doit obligatoirement être enregistrée, sous peine de nullité, dans les 10 jours de l’acceptation du bénéficiaire. Cet enregistrement est obligatoire dès le stade de l’acceptation par le bénéficiaire de la promesse et avant la levée de l’option. La nullité encourue entraîne l’anéantissement rétroactif…
La promesse synallagmatique ou compromis de vente
> La notion de promesse synallagmatique L’article 1589 du code civil assimile la promesse synallagmatique de vente à la vente ou compromis de vente : « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». L’acte doit clairement exprimer les volontés croisées des parties. La promesse synallagmatique doit contenir les indications essentielles concernant le bien vendu ainsi que le prix. Dans ces conditions, la promesse vaut vente. Il peut néanmoins être inséré dans la promesse une clause qui reporte la formation du contrat au jour de la signature de l’acte authentique. Egalement il peut…
Les conditions suspensives du compromis de vente
> La notion de condition suspensive L’acquéreur exige souvent de voir stipuler au compromis de vente une condition suspensive à son engagement. Cette condition est très fréquemment insérée lorsque l’acquéreur a besoin de financer son acquisition au moyen d’un prêt. La condition suspensive prévoit qu’à défaut d’octroi de financement la vente ne pourra pas être définitivement conclue. > Réalisation de la condition suspensive Le défaut de réalisation de la condition suspensive entraine donc la caducité du compromis. Bien évidemment, la non réalisation de la condition suspensive ne doit pas…
