Annulation d’une vente immobilière
Vous êtes acheteur ou vendeur d’un bien immobilier et avez un problème ou des questions concernant cette opération immobilière, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Annulation d’une vente immobilière Dans le cadre d’une promesse de vente immobilière (appelée aussi compromis de vente), si le vendeur ou l’acquéreur après acceptation de l’offre et signature de la promesse de vente refuse de manière abusive de se rendre à la signature chez le notaire, il est possible de demander au tribunal sa condamnation à se voir appliquer la clause pénale (indemnité d’immobilisation en général de 10 % du…
