Litiges liés à la vente de parts
Saisis d’une demande d’agrément, les associés peuvent refuser à l’acquéreur pressenti l’entrée dans la SCI. Ils doivent en avertir le vendeur dans les six mois de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, c’est souvent le gérant de la SCI qui centralise les réponses. Une contre-proposition doit être faite à l’acquéreur, faute de quoi la cession est réputée agréée à ses conditions. > Première possibilité : un associé se porte lui-même acquéreur Ils peuvent être plusieurs, auquel cas ils sont censés acheter en proportion du pourcentage du…
