Recherche de responsable en cas de sinistre en copropriété
– Recherche de responsable
Votre voisin ou le syndicat des copropriétaires peuvent être responsables en fonction du siège des désordres.
Si le désordre trouve son siège dans les parties communes, c’est sur le syndicat des copropriétaires et son assurance que pèsera la charge de votre indemnisation
Il est donc important dans cette hypothèse de savoir si le siège des désordres se situe au sein d’une partie privative ou d’une partie commune.
C’est généralement le règlement de copropriété qui détermine ce qui est privatif ou commun.
A défaut de précision suffisante, il faut se référer aux critères posés par la Loi du 10.07.1965. En cas de difficultés, c’est le juge qui statue sur ce point.
– Définition des parties communes
Sauf à ce que le règlement de copropriété ne stipule l’inverse sont à priori des parties communes :
– Le sol les cours les jardins
– Le gros œuvre/ les éléments d’équipements communs, y compris les parties de canalisations y afférents qui traversent les locaux privatifs
– Les coffres et gaines
– Les locaux communs
– Les passages.
– Recherche de responsable en cas de sinistre : le rôle de l’avocat
Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider à la lecture et à la compréhension du règlement de copropriété.
Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, son intervention vous permettra de mieux orienter votre action en justice vers la partie qui est en responsable.
Il peut vous assister lors de la déclaration du sinistre au syndic de copropriété, cette démarche devant être votre premier réflexe.
Si le syndic conteste le caractère de partie commune du siège des désordres, il faudra enjoindre votre voisin de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur au titre de sa police multirisques habitation vie privée qui garantit notamment la responsabilité civile en tant que copropriétaires.
A noter que l’indemnisation du sinistre particulier qu’est le dégât des eaux fait l’objet de conventions inter assurances.
LeCabinet d’avocats Schaeffer pourra vous aider à gérer les pourparlers avec l’assureur missionné par la convention inter assurance pour vous indemniser, saura vous conseiller utilement sur l’offre proposée et négociera celle-ci à la hausse.
Le Cabinet Schaeffer saisira le cas échéant la juridiction compétente en cas de désaccord des différents intervenants sur le principe de leur responsabilité respective et/ou sur le montant de votre indemnisation.
