Définition et répartition des charges de copripriété
– Définition des charges de copropriété
Les charges de la copropriété correspondent aux frais de fonctionnement de la copropriété, savoir celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et celles résultant des services collectifs et équipements communs.
C’est le règlement de copropriété qui détermine la nature de chaque dépense et fixe la quote part de chaque catégorie de charges afférente à chaque lot de copropriété.
Les charges dites communes sont imputées à tous les copropriétaires en fonction de leur tantième.
Les charges afférentes aux services et équipement collectifs sont imputées en fonction de leur utilité pour le copropriétaire, ce critère d’utilité étant généralement défini par le règlement de copropriété. Il s’agit par exemple des charges d’ascenseur, de chauffage, d’eau chaude et froide…
– Modification de la répartition des charges
La modification de la répartition des charges est possible par décision de l’assemblée générale votée à l’unanimité de tous les copropriétaires, sauf s’il s’agit d’une modification de la répartition résultant de la vente de partie communes, en cas de division de votre lot en plusieurs lots, en cas de changement d’usage d’une privative entraînant une aggravation ou une diminution des charges liées aux services et équipements collectifs.
Le débiteur des charges de copropriétaire est le propriétaire du lot.
Il existe néanmoins des subtilités si la propriété de votre lot est démembrée, si le lot est détenu en indivision ou en société, si votre lot est loué, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous éclairer utilement sur ces différents aspects.
