L’assurance responsabilité décennale

> L’obligation d’assurance responsabilité

Toute personne susceptible de voir engager sa responsabilité décennale est sujette à une obligation d’assurance responsabilité.

Cette assurance couvre les travaux initiés postérieurement à la souscription de la police.

Cette assurance ne couvre que les seuls dommages relevant de la responsabilité décennale (clause type des contrats excluent les dommages immatériels).

L’activité assurée est celle qui est déclarée à la compagnie d’assurance.

> Les exclusions de garantie

Il existe des clauses instituant des exclusions de garantie, ces clauses sont opposables au tiers lésé, c’est-à-dire au Maître de l’Ouvrage.

C’est le cas dans l’hypothèse d’un fait intentionnel (volonté de causer le dommage) de l’assuré, c’est le cas de la force majeure, c’est également le cas des effets de l’usure normale et du défaut d’entretien.

> La déchéance de garantie

Il existe également des clauses instituant la déchéance de la garantie, pour inobservation inexcusable par l’assuré des règles de l’art, ces clauses ne sont pas opposables au tiers lésé, lequel pourra percevoir l’indemnité d’assurance.

Dans cette hypothèse néanmoins, l’assureur peut demander le remboursement des sommes allouées au tiers lésé à son assuré.

La garantie assurantielle court sur la même période que la garantie légale des constructeurs.