L’assurance en matière de construction
Le régime de l’assurance obligatoire en matière de construction
> Un régime obligatoire pour assurer la protection du maître de l’ouvrage Il s’agit d’un volet extrêmement important du droit de la construction et du droit des assurances. Le maitre de l’ouvrage peut se trouver démuni face à un entrepreneur qui a « mis la clé sous la porte », ou qui se trouve insolvable. Le régime de l’assurance obligatoire en matière de construction a pour objet la protection du maître de l’ouvrage confronté à une telle situation. > Le fonds de garantie obligatoire La protection du maître de l’ouvrage est telle que le législateur a également prévu un fonds de garantie obligatoire pour pallier…
L’assurance de responsabilité décennale
> L’obligation d’assurance responsabilité Toute personne susceptible de voir engager sa responsabilité décennale est sujette à une obligation d’assurance responsabilité. Cette assurance couvre les travaux initiés postérieurement à la souscription de la police. Cette assurance ne couvre que les seuls dommages relevant de la responsabilité décennale (clause type des contrats excluent les dommages immatériels). L’activité assurée est celle qui est déclarée à la compagnie d’assurance. > Les exclusions de garantie Il existe des clauses instituant des exclusions de garantie, ces clauses sont opposables au tiers lésé, c’est-à-dire…
L’assurance dommages ouvrage
> Le principe de l’assurance dommages ouvrage C’est le propriétaire, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage qui doit s’assurer. Le bénéficiaire de cette police est le souscripteur et les propriétaires successifs de l’immeuble. Cette assurance a pour objet la prise en charge des dommages de nature décennale. Cette assurance concerne néanmoins les dommages qui pouvaient être apparents au moment de la réception (contrairement à la garantie décennale dont la mise en œuvre implique le caractère caché des désordres) > Le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage Cette assurance prend effet à l’expiration du délai de…
