Droit de la construction

Droit de la construction et Urbanisme

Avocats spécialisés en droit de la construction:

   

 

Notre cabinet d’avocats peut vous assister, vous conseiller et vous défendre concernant tout problème en droit de la construction et de l’urbanisme (pour plus d’informations sur l’urbanisme cliquez ici):

• Problèmes avec votre constructeur ou votre entrepreneur
• Abandon de chantier
• Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage
• Litige dans le cadre de travaux de rénovation
• Faire reprendre le chantier en cours – solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Procès-verbal de réception de l’ouvrage
• Vente en état futur d’achèvement : VEFA
• Contrat de construction de maisons individuelles : CCMI
• Tout retard de livraison du chantier – obtenir des pénalités de retard
• Garanties légales : garantie de parfait achèvement – garantie décennale – garantie biennale
• Responsabilités de droit commun : contractuelle – délictuelle
• Responsabilités spécifiques : fabricant – promoteur – vendeur
• Assistance en cas d’expertise judiciaire

 

L’intervention du cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous aider à réagir de manière adéquate, en amont lors de la signature des marchés et devis, en cas d’abandon de chantier, lors de la réception des travaux, lors de la survenance de désordres postérieurement à la réception ou de litiges avec un entrepreneur-constructeur.

La garantie décennale implique une responsabilité sans faute de l’entrepreneur puisque la survenance d’un désordre de nature décennale suffit en effet à mettre en œuvre sa responsabilité.

L’obligation légale d’assurance du constructeur, tant de responsabilité que de dommages, permet au maître de l’ouvrage de ne pas se trouver sans interlocuteur, sans recours et sans garant dans l’hypothèse où des désordres importants affectent l’immeuble.

La loi impose des règles relativement à la rédaction de certains contrats. Le droit de la construction est un droit particulièrement complexe. Aux garanties légales, s’ajoute la responsabilité de droit commun.

A chaque catégorie de désordres en fonction de leur nature, de leur siège, de leur importance, de leur caractère caché ou apparent, de la date de la réclamation correspond un régime juridique particulier.

La complexité du droit de la construction provient également du fait que différents intervenants sont amenés à participer à l’opération de construction. Chacun d’eux est susceptible de voir engager sa responsabilité.

Plusieurs régimes juridiques coexistent donc, et en cas de litige votre avocat, le cabinet d’avocats SCHAEFFER, expérimenté dans le domaine de la construction à Paris, pourra formuler les demandes appropriées à l’encontre des différents intervenants, et sous le fondement juridique adéquat, sauvegardant ainsi efficacement vos droits.

 

 

 

Les questions juridiques liées à la construction d’un ouvrage immobilier

Vous avez des problèmes avec votre constructeur. Votre entreprise ne vient plus sur le chantier (abandon de chantier) ou l’ouvrage présente de nombreux désordre, malfaçons ou non-façon.

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’amélioration de votre bien immobilier ou faire construire une maison.
Vous avez la possibilité d’obliger votre entreprise à reprendre le chantier ou faire jouer son assurance. Vous pouvez aussi, si vous n’avez plus confiance en cette entreprise faire intervenir une autre entreprise aux frais avancés de l’entrepreneur initial pour terminer le chantier.
Nos avocats peuvent vous aider à faire reprendre le chantier ou à terminer la construction au plus vite et à vous faire payer des éventuels dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nos avocats peuvent également vous assister dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).
L’entreprise peut aussi de manière totalement injustifiée retarder la date de livraison de la construction du chantier. Là encore, il existe des solutions.
Le droit de la construction a vocation à protéger le particulier face au constructeur professionnel.
Pour les désordres graves, la loi a institué la garantie décennale, une responsabilité sans faute de l’entrepreneur, la survenance d’un désordre de nature décennale suffit en effet à mettre en œuvre sa responsabilité.
La loi a également imposé une obligation d’assurance, tant de responsabilité que de dommages, qui permet au maitre de l’ouvrage de ne pas se trouver sans interlocuteur, sans recours et sans garant dans l’hypothèse où des désordres importants affectent l’immeuble.

La loi impose des règles relativement à la rédaction de certains contrats.
Le droit de la construction est un droit particulièrement complexe.
Aux garanties légales, s’ajoute la responsabilité de droit commun.
A chaque catégorie de désordres en fonction de leur nature, de leur siège, de leur importance, de leur caractère cachés ou apparents, de la date de la réclamation correspond un régime juridique particulier.
La complexité du droit de la construction provient également du fait que différents intervenants sont amenés à participer à l’opération de construction.
Chacun d’eux est susceptible de voir engager sa responsabilité.
Plusieurs régimes juridiques coexistent donc, et en cas de litige votre avocat, le cabinet d’avocats Schaeffer, expérimenté dans le domaine de la construction, pourra formuler les demandes appropriées à l’encontre des différents intervenants, et sous le fondement juridique adéquat, sauvegardant ainsi efficacement vos droits.
L’intervention du cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider à réagir de manière adéquate, en amont lors de la signature des marchés et devis, en cas d’abandon de chantier, lors de la réception des travaux, lors de la survenance de désordres postérieurement à la réception ou de litiges avec un entrepeneur-constructeur.

ABC de la construction

ACT

Assistance à maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux.
Dans le cadre de la Loi MOP régissant les relations entre et maître d’ouvrage relevant du Droit public, cette assistance est réglementée et obligatoire des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’œuvre une mission dite « complète ».
Le maître d’œuvre a alors pour obligations de préparer la consultation des entreprises candidates, la sélection des candidats et analyser les candidatures recueillies, analyser les offres des entreprises, enfin préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des contrats de travaux.

Assurance dommage-ouvrage

C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par la Loi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.
Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.
Cette obligation d’assurance pèse sur le propriétaire de l’ouvrage (personne physique ou morale), le vendeur (vendeur d’immeuble à construire, promoteur-vendeur, marchand de biens etc.) ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (gérant immobilier, syndic de copropriété, promoteur-mandataire).

AOR

Assistance à maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Cette assistance est réglementée par la Loi MOP, régissant les relations entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage relevant du Droit public. Obligatoire en matière d’ouvrages de bâtiment des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’œuvre une mission dite « complète », elle est facultative en matière d’ouvrages d’infrastructure.
Lorsqu’il y est tenu, le maître d’œuvre a pour obligation d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux, d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée, de procéder à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage et enfin de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage.

Assurance obligatoire

Le régime de l’assurance obligatoire en matière de construction a pour objet la protection du maître de l’ouvrage confronté à une défaillance du constructeur. Il existe deux types d’assurance obligatoire en matière de construction : l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance obligatoire de dommages.

Constructeur

Le constructeur est une notion juridique qui recouvre l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien, ingénieur-conseil, etc.), les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu’ils ont construit ainsi que ceux qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire d’un maître d’ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’œuvre.
Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent. Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d’ouvrages une assurance responsabilité décennale et risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas. Ces garanties et responsabilités permettent donc au maître d’ouvrage de s’adresser à n’importe laquelle des entités qualifiées « constructeur » indépendamment de la nature de l’intervention qui a été la sienne et y compris si aucune faute ne peut lui être reprochée pour obtenir d’elle et de son assureur la réparation du dommage.

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit et d’ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers. Ce dispositif a fait l’objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta). En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement rendant l’immeuble impropre à sa destination normale ou compromettent la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif. En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).

Garanties légales

En dehors de la garantie décennale, les garanties légales incluent la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.

Maître d’Ouvrage

Le maître d’ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Du fait de sa position, le maître d’ouvrage a deux obligations principales : définir clairement ce qu’il veut et se prononcer sur la réception de ce qui lui est livré.

Maître d’Oeuvre

Le Maître d’œuvre est la ou les entités qui ont vocation, pour le compte du Maître d’Ouvrage, de concevoir un ouvrage en respectant les objectifs et les contraintes acceptées par ce dernier, d’en coordonner la réalisation et d’en proposer la réception au maître d’ouvrage.

Ouvrage immobilier

Le terme d’ouvrage immobilier n’est pas directement défini par la loi. C’est une notion très large qui peut, suivant les cas, se rapporter à une construction, à un bâtiment, à un ensemble de travaux de toutes sortes

Réception d’ouvrage immobilier

C’est généralement un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, procès-verbal par lequel le premier déclare accepter l’ouvrage achevé avec ou sans réserve.

Règles de l’art

Savoir-faire technique que le maître de l’ouvrage est en droit d’exiger d’un professionnel.

Responsabilité civile

En construction, il s’agit d’une responsabilité pour faute.
La charge de la preuve de la faute du constructeur incombe au maître de l’ouvrage.

Sous-traitant

Au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Vice de construction

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage.
Un vice de construction, dès lors qu’il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie décennale.
Lorsqu’il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d’ouvrage à la réception et qu’il n’a pas fait l’objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce dernier, il n’est pas couvert par cette garantie sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de la garantie décennale.

Vice caché de l’ouvrage

Défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception, qui n’aurait été alors constatable que dans un endroit inaccessible ou qui ne pouvait se révéler qu’à l’usage.
Le caractère caché du vice s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel.