Les précautions préalables à la cession d’un fonds de commerce

> Il convient de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce

Le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d’une location-gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds.

> Il faut s’assurer que l’acquéreur peut devenir commerçant.

Pour cela :

– Il conviendra de vérifier si la personne est encore mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.

– Il faudra également vérifer que la personnel ne fait pas l’objet d’une interdiction de commercer (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc..).

> Il faut s’assurer que l’acquéreur a la capacité à contracter

Concernant le régime matrimonial, lorsque le propriétaire du fonds est marié sous un régime non-communautaire, il a seul le pouvoir de vendre le fonds et d’en percevoir le prix. Il n’a besoin dans cette situation d’aucune autorisation de la part de l’autre époux.

Il en est de même en cas de communauté, s’il s’agit d’un bien propre (article 1428 du Code civil). Par contre, s’il s’agit d’un bien commun, le consentement des deux époux est nécessaire (Article 1424 du Code civil). Cette règle ne s’applique qu’en cas de cession globale du fonds.

En ce qui concerne la cession par une personne morale, il convient de s’assurer que la personne physique qui représente la personne morale a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société. Il faut en pratique se référer aux statuts de la société.