Vendre son fonds de commerce et céder ses parts sociales quelles différences ?
Le chef d’entreprise dispose, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, de plusieurs options. En effet, deux principales options s’offrent à lui : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales.
La différence entre ces deux options est importante, le chef d’entreprise choisira l’une ou l’autre en fonction de son projet. Ce choix entrainera différentes conséquences que ce soit au niveau juridique mais également au niveau fiscal.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats experts en droit de sociétés et plus particulièrement en cession de fonds de commerce. Les avocats du Cabinet ont pour objectif de maximiser vos intérêts en vous proposant un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces procédures.
Sommaire :
Qu’est-ce que la vente d’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation commerciale. Si le chef d’entreprise choisit de vendre son fonds de commerce, il va donc vendre les éléments corporels de celui-ci comme le matériel, l’outillage et sa marchandise. Il va également vendre ses éléments incorporels tels que la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, ou encore ses droits de propriété intellectuelle.
Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d’un fonds de commerce ?
Si le chef d’entreprise cède son fonds de commerce, les créances et les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises, l’acheteur n’est pas tenu des dettes de son prédécesseur. De même, contrairement à la cession de parts sociales, il ne s’engage pas à poursuivre les contrats conclus ultérieurement à la cession, exception faite des contrats de travail par exemple (etc.). Le vendeur devra également procéder au remboursement des emprunts ou encore clôturer les comptes bancaires.
En effet, la différence juridique fondamentale entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres réside en ce qu’en cas de cession de fonds de commerce, le vendeur conserve la personne morale ainsi que sa trésorerie.
Si la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce, la cession de fonds de commerce reste toujours assujettie à un certain nombre de formalismes (déclaration au journal d’annonces légales et publication au Bodacc par exemple). L’acte de cession devra également être enregistré et il faudra procéder au paiement des droits d’enregistrements.
Ce formalisme entraîne des conséquences, ainsi, on constate une différence de délai pour percevoir le prix de la cession du fonds de commerce ou de la cession des parts sociales.
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le montant de l’opération est mis sous séquestre pendant une durée comprise entre 3 et 5 afin de protéger le cédant et le vendeur.
Autre différence entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres, lors de la cession du fonds de commerce, le vendeur réalisera une plus-value sur la vente, plus-value qui pourra faire l’objet d’une exonération.
Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce ?
L’imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’une société est à l’impôt sur le revenu, la plus-value perçue lors de la cession du fonds de commerce est imposée différemment selon qu’elle est à court ou à long terme.
- Si le fonds de commerce vendu par le cédant a été acquis il y a moins de deux ans : la plus-value réalisée est une plus-value à court terme. Dès lors, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable de la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.
- Si le fonds de commerce en question a été acquis par le cédant, il y a plus de deux ans : la plus-value est dite à long terme. Elle se voit alors appliquer la FLAT TAX de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
L’imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’impôt sur les sociétés.
Si la société qui détient le fonds de commerce relève de l’impôt sur les sociétés, aucune distinction n’est faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.
La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 26,5% (pour l’année 2021, le taux passe à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38.120 euros.
Lire aussi : Cession de fonds de commerce : fiscalité et plus-values
Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’une cession de titres, le vendeur va transmettre à l’acheteur les parts sociales ou les actions qui composent le capital de sa société. Ici, le vendeur va céder l’intégralité de l’actif et du passif ainsi que l’ensemble de ses droits et devoirs.
Quelles sont les conséquences juridiques de la cession de parts sociales ?
La conséquence fondamentale au niveau juridique est que contrairement à la cession de fonds de commerce, si le vendeur cède ses parts sociales, il est obligé de garantir au repreneur une garantie d’actif-passif, il en sera tenu pour une durée moyenne de 3 ans. En effet, en cas de cession de parts sociales, l’ensemble des obligations du vendeur sont reprises par l’acheteur, c’est ce qui justifie cette garantie d’actif-passif visant les actifs et la gestion passée de l’entreprise.
Cette garantie va permettre au repreneur de se prémunir contre tout engagement non signalé par le vendeur. Il pourra ainsi se retourner contre le cédant si une erreur de gestion ultérieure à la cession venait à l’impacter.
Cette garantie a pour conséquence que, contrairement à la cession de fonds de commerce, le vendeur pourra en cas de cessions de parts sociales percevoir directement le montant de l’opération.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cession de parts sociales ?
Concernant maintenant l’imposition de plus-value réalisée lors de la cession de parts, celle-ci sera calculée en fonction de la différence marquée entre le prix de la cession et le prix de l’acquisition. En cas d’acquisition à titre gratuit, elle sera calculée en fonction du prix décidé pour le paiement des droits de mutation.
Le cédant se voit appliquer les prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’impôt sur le revenu sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de la cession de ses parts sociales. Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu dépendent de la date à laquelle les parts sociales ont été souscrites :
- En ce qui concerne les parts sociales souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2018 : les plus-values de cession sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et les prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention.
- En ce qui concerne les parts sociales souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018 : les plus-values de cession réalisées sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et les prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier, dans ce cas, des abattements pour durée de détention pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.
Autre différence fondamentale avec la cession de fonds de commerce, lorsque le cédant cède ses parts sociales, l’ensemble des contrats de la société sont transmis à l’acheteur et ces derniers se poursuivront normalement.
Pour conclure, le choix entre céder son fonds de commerce ou ses parts sociales entrainera des conséquences juridiques et fiscales différentes. Le chef d’entreprise devra identifier l’ensemble des avantages et des inconvénients de chaque option.
Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
