La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

février 6, 2015
in Droit Immobilier
Me Schaeffer
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Rupture de promesse de vente de l’acquéreur

Le compromis de vente : la rétractation et l’obtention

Cet avant contrat provisoire engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, et stipule les conditions à respecter pour les deux parties. Il se révèle difficile à annuler car il a valeur de vente, avec des obligations pour chacune des parties : le vendeur doit vendre son bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement et l’acquéreur s’engage à l’acheter.
Toutefois une rétractation peut toujours avoir lieu, d’un côté ou de l’autre, et la promesse de vente se voir annulée. Ce cas de figure est soumis aux règles juridiques pour quelques situations uniquement. Continuer la lecture de La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

La responsabilité des agents immobiliers

L’agent immobilier a un rôle bien défini. Ce professionnel est celui qui réalise des transactions immobilières en tout genre, qu’il s’agisse d’achat, de vente, de bien immobilier, de fonds de commerce, de cession de parts de société ou encore de location d’immeuble. Son métier, il le connait. Qui est, au juste, cet intermédiaire et quelles sont ses responsabilités ? Décryptage.