Sur le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété
Le régime légal
Le régime mis en place par la loi du 10 juillet 1965 concernant les parties communes, le sol en faisant partie, encadre strictement les travaux entrepris par un copropriétaire.
En effet, par principe, et dès lors que les travaux touchent aux parties communes, les copropriétaires doivent disposer d’une autorisation de l’assemblée générale, qui doit intervenir à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires).
L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 énonce effectivement que cette majorité est requise pour les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Il faut aussi rappeler que le copropriétaire demandeur doit adresser au syndic une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet en application des dispositions de l’article 8 du décret du 17 mars 1967.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ont été respectées, ce qui signifie que le copropriétaire doit proposer un projet de résolution sur lequel l’assemblée devra délibérer.
De plus, depuis la réforme du 20 avril 2010, l’article 10 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 impose que la demande d’autorisation de travaux soit accompagnée d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux, qui sera joint au projet de résolution, et ce pour la bonne information de l’assemblée générale (par exemple pour l’implantation d’une hotte d’extraction et d’un conduit d’évacuation).
Un nouveau copropriétaire doit donc s’intéresser de près ou de loin au règlement de copropriété quand il fait une acquisition dans un immeuble en copropriété et doit présenter une demande d’autorisation préalable ou soumettre à avis la réalisation de travaux sur le sol de l’appartement.
