La responsabilité des agents immobiliers

L’agent immobilier a un rôle bien défini. Ce professionnel est celui qui réalise des transactions immobilières en tout genre, qu’il s’agisse d’achat, de vente, de bien immobilier, de fonds de commerce, de cession de parts de société ou encore de location d’immeuble. Son métier, il le connait. Qui est, au juste, cet intermédiaire et quelles sont ses responsabilités ? Décryptage.

Avocat : Les obligations de la loi Hoguet de janvier 1970

Les responsabilités de l’agent immobilier sont multiples.

Selon la loi Hoguet de janvier 1970, soit la loi 70-9, ce professionnel est soumis à plusieurs obligations. D’abord, il soit détenir la carte professionnelle délivrée par la préfecture. Ensuite, il doit avoir une garantie financière d’une banque ou d’une organisation professionnelle. La loi demande également à l’agent immobilier de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Enfin, ce dernier doit aussi avoir un mandat rédigé de son client qui permet, entre autres, de négocier ou encore de s’engager en son nom.

Avocat : Le code de la consommation

Le Code de la consommation, depuis, le 29 juin 1990 oblige les agents immobiliers à exposer leurs tarifs en vitrine ou alors à l’entrée de l’agence. Cet affichage doit comprendre le montant de la commission et le mode de calcul des honoraires. Depuis 1987, tous les tarifs sont affichés de manière à indiquer le prix TTC. Par ailleurs, le mandat doit également contenir les informations suivantes :

Le montant de la garantie professionnelle
Les coordonnées du garant
Les éléments importants, comme le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
Les coordonnées de l’entreprise et les détails de l’activité
Le nom de l’établissement de crédit ainsi que le numéro du compte où les sommes seront versées
Le montant exact du versement et le motif de la transaction

Avocat : Quel mandat pour l’agent immobilier ?

Pour le mandat simple ou le mandat exclusif, il est impératif pour l’agent immobilier de disposer d’un mandat écrit et signé. Ce dernier sert à faire le lien entre le client et le professionnel. En général, chaque mandat doit décrire la transaction, le montant du versement initial. Valable trois mois, le mandat doit être enregistré et numéroté. Le mandat simple permet au mandant de proposer la transaction à plusieurs professionnels ou encore d’effectuer lui-même la recherche d’un acquéreur, le mandat exclusif, lui, repose sur quelques restrictions. Le mandat exclusif ne permet de confier la vente qu’à un seul agent immobilier.
D’autre part, le mandat permet de définir certains points, comme par exemple, le montant de la commission. Soit elle est à la charge de l’acquéreur, du vendeur ou encore des deux. Aussi, dans la promesse de vente, doit être précisée la répartition de la commission. Dans le cas d’une transaction réussie, la commission pèse automatiquement sur la partie désignée, mentionnée dans le mandat. Seuls les mandats signés sont valables et permettent de percevoir de la commission.

Avocat : L’article L121-1 du code de la consommation

La pratique de l’agent immobilier s’entend de ce qu’il doit faire et également ce qu’il ne doit pas faire. Ces pratiques sont définies principalement à l’article L121-1 du code de la consommation et comprennent le contenu annonces immobilières. Ces dernières doivent impérativement contenir un certain nombre d’informations, le plus détaillé possible. Voici les actes et les pratiques commerciales trompeuses que doivent éviter les agents immobiliers :

La diffusion d’une annonce sans mandat
La présentation d’un bien sous mandat exclusif, alors que ce n’est pas le cas
Afficher une différence de prix entre l’annonce et le mandat
Afficher une superficie différente entre l’annonce et le mandat
Proposer la vente d’un bien déjà vendu

Avocat : Le devoir de conseil de l’agent immobilier

Les autres obligations de l’agent immobilier reposent sur le devoir de conseil. Ceci implique impérativement la vérification des renseignements, notamment de la surface du bien indiqué dans le mandat. Par ailleurs, il faudrait aussi que l’agent immobilier donne les informations nécessaires au client. Par exemple, il est de son devoir de l’informer des vices apparents qui peuvent diminuer la valeur du bien, comme la présence d’insecte, du plomb ou de fissures. Cela concerne seulement les vices apparus avant la signature du mandat.
Avocat : la mise en oeuvre des transactions
L’agent immobilier doit également s’assurer que les informations contenues dans le mandat sont correctes. Il faut donc absolument vérifier que la personne désigné est propriétaire du bien mis en vente. En d’autres termes, le professionnel de l’immobilier est entièrement responsable des informations indiquées dans le mandat. Les points à vérifier sont :
– Le titre de propriété du vendeur
– La surface exacte du bien immobilier
– L’existence de servitudes
– La validité des diagnostics obligatoires

Être agent immobilier exige du professionnalisme

Être agent immobilier implique d’importantes responsabilités et demande beaucoup de professionnalisme. Si les règles mentionnées ci-dessus sont appliquées et respectées, la transaction sera conclue en toute sécurité. L’agent immobilier doit, au préalable, s’assurer que les règles en la matière sont bien respectées.
Les relations avec l’agent immobilier peuvent parfois être compliquées. Le cabinet d’avocats Schaeffer est compétent en la matière, et peut vous aider à y voir clair concernant vos droits et obligations au sein de dans vos relations avec ce professionnel de l’immobilier.