Réduire vos impôts en location vide
Un investissement locatif permet de se procurer une source complémentaire de revenus, ainsi ce peut être une solution très bénéfique mais ayant des conséquences au niveau de l’imposition. Il est toutefois possible de réduire ces frais.
Lorsqu’un logement vide de meubles est loué, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des « revenus fonciers » de la déclaration de revenus. Le logement pour être considéré comme « location vide » doit respecter certaines conditions, ainsi si le logement permet aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s’agit d’une location meublée et le régime d’imposition sera différent.
Deux régimes d’imposition existent ainsi pour les revenus fonciers en location vide : le régime micro foncier ou le régime réel.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre investissement immobilier.
Sommaire :
Un abattement de 30% par le régime micro-foncier
Le régime micro-foncier est adapté aux petits investissements locatifs, c’est un dispositif fiscal simple et permettant de réduire de manière significative le montant d’imposition.
Concrètement, le régime micro-foncier permet de ne payer des impôts que sur 70% des revenus tirés d’une location vide. Autrement dit, si un investissement rapporte 10 000 € par an, seuls 7 000 € de revenus seront imposés.
Il convient toutefois de préciser que le régime micro-foncier ne s’applique que dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs par an. En effet, au-delà de 15 000 €, le régime réel d’imposition s’appliquera obligatoirement (c.f. II).
De plus, le régime micro-foncier est un engagement pris par le propriétaire pour une durée minimale de trois ans.
Un abattement forfaitaire de 30 % est ainsi appliqué automatiquement sur le montant déclaré. Le revenu brut dont est automatiquement déduit l’abattement de 30 %, est ajouté aux autres revenus et sera ainsi soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.
Il est à noter qu’il est possible de renoncer au régime micro-foncier et opter pour le régime réel. Néanmoins, cette option sera ensuite irrévocable pendant 3 ans.
Le régime réel de la location vide
Le régime réel permet de déduire des impôts différentes dépenses liées à l’investissement locatif. Ces dépenses vont être déduites de l’ensemble loyers, constituant le revenu brut foncier.
Ce régime s’applique lorsque :
- Le revenu brut est supérieur à 15 000 € ;
- Ou en cas d’exclusion expresse du régime micro-foncier (monuments historiques, logement bénéficiant d’un régime de déduction particulier
- Ou sur option pour les loueurs relevant normalement du régime « micro-foncier ».
En raison des spécificités de ce régime, n’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste qui vous renseignera sur votre éligibilité.
Concernant les modalités d’imposition, le revenu foncier imposable au régime réel est égal à la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges déductibles. Il est également possible de déduire notamment les frais d’administration et de gestion, certains travaux, les impôts et taxes, les primes d’assurances etc.
Si le résultat est un bénéfice net foncier : dans le cas où les recettes sont supérieures aux charges, il est ajouté aux autres revenus catégoriels pour être soumis à l’IR.
Si le résultat est un déficit net foncier : dans le cas où les recettes sont inférieures aux charges, il est ainsi imputable, sous certaines conditions, sur le revenu brut global.
Un déficit foncier résultant des charges autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu brut global de l’année dans la limite de 10 700 €.
La fraction du déficit foncier qui dépasse la limite de 10 700 € et/ou la fraction du déficit foncier qui résulte des intérêts d’emprunts, n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour choisir le régime le plus adapté à votre situation, celui-ci vous accompagnera dans vos déclarations d’impôt afin d’éviter toute erreur préjudiciable.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
