Quid de la garantie décennale ?
Les débiteurs de la garantie décennale sont les constructeurs énumérés au Code Civil (C. civ., art. 1792-1). Les sous-traitants ne sont pas débiteurs de la garantie décennale. En effet, ils ne sont pas liés par un contrat avec le traitant. C’est ce dernier qui bénéficie de leur obligation de faire et s’assure de sa bonne exécution.
Point de départ de la garantie décennale
Il en résulte que la responsabilité des sous-traitants peut être recherchée par les traitants sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui s’assimile en l’espèce à une obligation de résultat indépendante de toute notion de faute (C. civ., art. 1231-1). Le sous-traitant est donc contractuellement tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. Le sous-traitant ne pourra être exonéré de cette responsabilité, qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère. De surcroît, la responsabilité des sous-traitants peut être recherchée par les maîtres d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité délictuelle définie à l’article 1240 du Code Civil, la victime devant apporter la preuve de la faute.
Bénéficiaires de la garantie décennale
L’article 1792-4 du Code Civil instaure une solidarité de certains fabricants d’équipements avec les constructeurs qui les installent.
La garantie décennale bénéficie au maître de l’ouvrage, aux acquéreurs successifs, à l’association syndicale, au syndicat de copropriétaires. Le maître de l’ouvrage qui est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués, peut bénéficier de l’action en responsabilité. Il en est de même pour le propriétaire du terrain sur lequel va être édifié l’ouvrage ou le titulaire d’un droit de construire. L’acquéreur d’un logement en état futur d’achèvement, reçoit à la livraison de l’ouvrage, le droit à l’action décennale pour la durée restant à courir depuis la réception. Le nouveau propriétaire acquiert, avec l’ouvrage, la garantie décennale qui est considérée comme un accessoire de la chose vendue.
Les conditions de l’application de la garantie décennale
Les dommages sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En cas de dommage d’ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom de responsabilité décennale. Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. La cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Il s’agit le plus souvent d’un fait de la nature.
Cette garantie a un régime de responsabilité exclusif, destiné à réparer les atteintes à la solidité ou à la destination de l’ouvrage, y compris lorsque les désordres sont imputables, non à un vice de la construction, mais à une non-conformité de l’ouvrage. Toutefois, la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste si le désordre ne trouve pas sa source dans les éléments d’équipement. La responsabilité contractuelle de droit commun subsiste également, si le désordre ne se manifeste pas par une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ne compromet pas la destination de celui-ci.
