Qu’est-ce que la sous-traitance ?

loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-contrat, et sous sa responsabilité, à une entreprise tierce appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

La sous-traitance est possible aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics où elle permet, notamment l’accès des petites entreprises à la commande publique.

Comment fonctionne la sous-traitance ?

Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par l’entreprise générale, et à en respecter les délais. Il est en outre tenu à une obligation de conseils et d’information sur l’avancement de sa mission.

L’entrepreneur principal de son côté s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. Il est responsable devant le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés.

Le contrat de sous-traitance n’est pas soumis à un formalisme particulier.

Cependant les parties doivent être particulièrement attentives, dans la rédaction du contrat de sous-traitance aux points suivants :

• Le prix convenu, le dates et modalités de paiement,

La prestation à réaliser et les délais d’exécution

• Le suivi des travaux et le contrôle lors de leur réception

 

Responsabilités

En cas d’inexécution des travaux, le maître d’ouvrage pourra invoquer, outre les garanties inhérentes au droit de la construction, s’agissant de la construction d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de l’entreprise générale et la responsabilité délictuelle du sous-traitant.

L’entrepreneur répond contractuellement des fautes commises par son sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur bénéficie d’une action récursoire contre le sous-traitant si sa responsabilité est engagée du fait de ce dernier.

 

Agrément du sous-traitant et action directe du sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage

En marchés publics : Le sous-traitant est payé directement par l’administration sur présentation de ses situations de travaux approuvées par l’entreprise principale. Pour pouvoir bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit toutefois avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées par le Maître d’ouvrage. 

 

En marchés privés, il existe deux options :

•  La délégation de paiement : il s’agit d’un engagement passé entre le maître d’ouvrage, l’entreprise principale et le sous- traitant par lequel l’entreprise principale autorise le maitre d’ouvrage à payer directement le sous-traitant.
• La caution bancaire : elle doit être fournie au moment de la conclusion du contrat et doit être libellée au nom du sous-traitant pour la totalité des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant. 

 

En marchés privés, à défaut de délégation de paiement ou de constitution d’une caution bancaire, le sous-traitant en cas de non -paiement de sa facture par l’entrepreneur principal, peut également exercer un recours en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage, sous certaines conditions :

• l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ;
• l’agrément par ce dernier des conditions de paiement du sous-traitant ;

 

A défaut, la jurisprudence a pu malgré tout admettre l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage à condition de pouvoir démontrer que le maître d’ouvrage connaissait l’intervention du sous-traitant sur le chantier et qu’il l’a implicitement accepté.

En tout état de cause, le sous-traitant doit prendre soin de respecter un certain formalisme pour exercer l’action directe contre le maître d’ouvrage :

• envoi d’une mise en demeure préalable à l’entreprise principale pour lui demander de régler les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ;
• envoi d’une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage.

Attention : les obligations du maître de l’ouvrage vis-à-vis du sous-traitant sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entreprise principale à la date de réception de la copie de cette mise en demeure.

A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le sous-traitant peut alors exiger du maître d’ouvrage le paiement de ses factures demeurées impayées par l’entrepreneur principal.