Qu’est-ce que la résiliation triennale dans un bail ?
Généralement, un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans. Cependant, le bailleur et le locataire ont la possibilité de procéder à une résiliation triennale tous les 3 ans.
SOMMAIRE:
Les règles d’une résiliation triennale
Il est recommandé de passer par un cabinet d’avocat spécialiste en immobilier avant d’entamer la procédure de résiliation triennale dans un bail.
En effet, les règles changent si la résiliation est à l’initiative du bailleur ou du locataire et il convient de les connaître si l’on ne souhaite pas se faire flouer.
Seul un avocat en immobilier peut vous expliquer la procédure parce que la décision de résilier le bail est irrévocable.
Ainsi, le locataire peut donner congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien par acte d’extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance. Ceci doit être fait à l’issue de chaque période triennale. Le recours à un cabinet d’avocat spécialiste en immobilier permettra d’éviter toute erreur dans l’adresse ou dans le respect des délais.
Une indemnité en cas de congé pourra être convenue pour le bailleur, mais elle ne doit pas être dissuasive. D’ailleurs, la Loi Pinel interdit au bailleur de priver le locataire de la faculté de résiliation triennale.
Si c’est le bailleur qui désire entamer la résiliation, il pourra donner congé en notifiant, par acte extrajudiciaire, un refus de renouvellement à son locataire dans un délai de 6 mois avant le terme dudit bail. Le locataire peut contester ou demander une indemnité d’éviction au tribunal dans un délai de 2 ans.
Conséquences de la résiliation triennale
Un avocat devra vous prévenir qu’une fois la résiliation est notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, elle devient définitive. Le locataire est censé quitter les lieux à l’expiration de ce délai.
Sauf pour les baux de plus de neuf ans, les baux portant sur des locaux monovalents, les bureaux et les locaux de stockage, le locataire n’est jamais privé de la faculté de résilier son bail.
