Quels avantages à réaliser une vente à terme ?

Lors d’une opération de vente, le prix est en principe payé par l’acheteur dans son intégralité à une date déterminée. Cela implique souvent pour l’acheteur de recourir à un crédit auprès d’un établissement spécialisé.

Une vente, particulièrement lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, peut également s’effectuer en viager, c’est-à-dire que le paiement se fait sous forme d’une rente viagère périodique jusqu’au décès du vendeur. 

Cependant, il est possible de réaliser une vente à terme, qui permet le paiement du prix sous forme d’une somme au comptant, puis de plusieurs mensualités sur une durée déterminée. 

Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour vous aider à choisir le type de vente si cela correspond le mieux à votre situation. Ainsi, recourir à un avocat spécialisé permet de : définir votre projet, sécuriser l’opération, et protéger vos intérêts.

Sommaire 

• Qu’est-ce qu’une vente à terme ?
• Les avantages d’une vente à terme par rapport à une vente dite « classique »
• Les avantages d’une vente à terme par rapport à un viager

L’article 1601-2 du Code civil définit la vente à terme comme un contrat de vente dans lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant, puis des versements sur une durée prévue à l’avance (généralement de 10 à 20 ans). Le bien peut être soit cédé libre soit occupé. Selon ce choix, l’acquéreur pourra y habiter directement ou non.

Principalement, la vente à terme a l’avantage de permettre d’acquérir un bien sans avoir besoin de contracter un emprunt immobilier puisque les versements sont échelonnés. En outre, l’acquéreur connaît les termes et la durée exacte de son engagement (contrairement au viager), ce qui lui donne une plus grande visibilité.

L’imposition est la même que dans le cadre d’une vente immobilière classique (sauf s’agissant des mensualités reçues par le vendeur). En effet, ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu, rendant ainsi la vente à terme très attractive et avantageuse pour lui.

Les charges importantes, taxes et impositions liées à la propriété du bien sont transférées à l’acquéreur (impôt foncier, travaux de copropriété, etc.).

La vente dite classique, particulièrement lorsqu’elle implique une importante somme d’argent, présente l’inconvénient pour l’acheteur de recourir à un crédit. En effet, puisque le paiement doit être effectué en une seule fois, l’acheteur doit disposer des liquidités, ou faire un crédit. Dans cette seconde hypothèse, il sera tenu de le rembourser et de payer les intérêts, ce qui a pour inconvénient d’augmenter ses dépenses.

En privilégiant une vente à terme, le premier paiement comptant et les mensualités versées progressivement permettent à l’acheteur de ne pas emprunter d’argent. Cela lui permet de n’engendrer aucun coût supplémentaire (puisqu’il n’a pas à verser d’intérêts). En outre, le paiement est plus simple car il n’implique aucun intermédiaire tel un établissement de crédit qui pourrait se placer en travers du projet de vente. 

Concernant le vendeur, percevoir une somme d’argent déterminée à échéance régulière peut lui permettre de se former un complément de revenu fixe. De plus, ces mensualités ne sont pas imposables, ce qui les rend d’autant plus intéressantes pour le vendeur, contrairement au versement d’une somme unique lors d’une vente classique. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats saura vous guider au mieux dans votre choix entre vente classique et vente à terme, et vous accompagner dans la mise en œuvre d’une telle opération juridique. 

Lors d’une vente en viager, l’acheteur verse une rente viagère, c’est-à-dire jusqu’au décès du vendeur. Cela entraîne un aléa dans le paiement du prix, la date de fin de versement de la rente n’étant pas connue. 

A l’opposé, une vente à terme comporte une durée, fixée contractuellement généralement entre 10 et 20 ans. Cela permet à l’acheteur de connaître la durée de son engagement et ainsi gérer son budget sans prendre de risque. 

En outre, pour les héritiers du vendeur, la vente à terme a l’avantage de permettre la continuité des versement même en cas de décès du vendeur, contrairement à la vente en viager. 

Non imposables, les revenus perçus par le vendeur constituent un véritable atout de la vente à terme contrairement à la vente en viager, dont les rentes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu. 

Afin de faire le bon choix dans votre type de vente, notre Cabinet d’Avocats saura vous guider efficacement et vous proposer une solution adaptée à votre situation. En effet, si la vente à terme pouvant être très avantageuse juridiquement, elle peut faire l’objet de risques juridiques importants. Ainsi, le conseil d’un avocat spécialisé vous permettra de réaliser cette opération en protégeant et en sécurisant les intérêts des parties.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.