Quelles sont les obligations d’entretien d’un locataire (secteur privé et social) ?
En plus d’occuper de manière paisible les locaux loués, un locataire est tenu de respecter un certain nombre obligations dans un contrat de location, selon la Loi du 6 juillet 1989, qu’il s’agisse d’une habitation personnelle ou d’un espace professionnel.
ASSURANCE HABITATION
Un locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation. Celle-ci doit lui offrir une protection contre les risques locatifs, tels que les dégâts des eaux et risques d’incendie. Chaque année, un bailleur est en droit d’exiger à son locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance.
DÉGRADATIONS ET PERTES
Les dégradations et les pertes qui surviennent au cours de la durée d’un bail, dans des locaux occupés par un locataire, relèvent de la responsabilité de ce dernier. Par contre, les dégradations attribuables à la force majeure font exception à cette obligation.
ENTRETIEN
Le locataire est responsable de l’entretien courant des locaux loués de même que des équipements qui sont mentionnés à son contrat de location. Les menues réparations sont considérées comme faisant partie de l’entretien courant.
CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE
Une fois par année, le locataire est responsable d’assurer l’entretien de la chaudière individuelle, sauf s’il existe une stipulation contraire dans son bail. Cette obligation concerne les appareils compris entre 4 et 400 kilowatts.
RÉPARATIONS LOCATIVES
Le locataire doit effectuer les réparations locatives (qui sont énumérées par décret en Conseil d’État). L’exception à cette obligation : les réparations qui seraient attribuables à la vétusté, malfaçon ou force majeure.
TRAVAUX D’AMÉLIORATION
Lorsque le bailleur effectue des travaux d’amélioration et d’entretien du logement loué, ainsi que des travaux affectant les parties communes, un locataire n’est pas en mesure de s’y opposer. Il en est de même pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Toutefois, lorsque des travaux d’amélioration se prolongent pendant une période excédant quarante jours, le locataire peut demander au bailleur une réduction du loyer. Dans les cas où le logement aurait été rendu inhabitable par des travaux d’amélioration, une résiliation de bail peut même être exigée par le locataire.
TRANSFORMATION DES LOCAUX
La transformation des locaux et des équipements loués ne peut être effectuée par le locataire sans avoir préalablement obtenu un accord écrit de la part du bailleur. Si des transformations ont lieu sans qu’il soit survenu d’accord, le bailleur peut conserver le bénéfice de ces transformations sans remettre d’indemnisation, lors du départ du locataire. Dans le cas où les transformations qui ont eu lieu pourraient mettre en péril la sécurité des lieux ou le fonctionnement des équipements, le bailleur peut exiger une remise immédiate des espaces loués dans leur état initial.
