Quel délai en cas d’ajouts ou de précisions d’éléments dans un état des lieux

Lorsqu’un locataire signe un contrat de bail pour un logement et se voit remettre les clés, il est habituel de lui faire remplir et signer un état des lieux d’entrée.

Un état des lieux de sortie est rempli et signé le jour de son départ. Il est parfois nécessaire de modifier ces documents. Le locataire peut ne pas voir les défauts mineurs ou même majeurs d’un logement lors de l’établissement de l’état des lieux. 

Il bénéficiera cependant d’un délai légal pour apporter des ajouts ou des précisions d’éléments à l’état des lieux.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialistes en droit immobilier. Ainsi, ces avocats connaissent les rouages de ce type de procédure, et sauront vous accompagner dans la modification de votre état des lieux afin de protéger vos intérêts.

 

Sommaire :

• Quel est le délai officiel pour modifier un état des lieux ?
• Quelles sont les précautions à prendre par le locataire avant et pendant l’état des lieux ?

 

Il est relativement fréquent qu’un locataire décèle un ou plusieurs défauts dans les premiers jours qui suivent son entrée dans un logement. Cependant, même si l’état des lieux a été effectué et que le bail locatif ou le bail commercial a été signé, le locataire dispose de certains recours juridiques. 

Ainsi, selon le droit immobilier et comme le dispose la loi Alur-Duflot, le locataire a 10 jours pour rectifier ou modifier un état des lieux. Si le propriétaire refuse les modifications à apporter à l’état des lieux, le locataire peut toujours saisir la commission départementale de conciliation. 

Dans son bon droit, le locataire peut même faire appel aux services d’un avocat en droit immobilier. Un autre délai est à prendre en compte : le locataire, en s’appuyant sur le droit immobilier peut faire modifier l’état des lieux lors du 1er mois de chauffe du logement si le système de chauffage s’avère défaillant.

L’état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location. Dans cette hypothèse, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état quant aux réparations locatives (même si celui-ci ne l’était pas), et il devra, dans tous les cas, le restituer selon les mêmes conditions. 

Attention : une présomption défavorable pour le locataire. Attention donc à la sortie ! Dans l’hypothèse d’un litige, si le propriétaire n’a pas voulu a priori réaliser d’état des lieux, malgré une mise en demeure par le locataire, celui-ci pourra apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par tous moyens.

 

Avant de contracter un bail locatif ou un bail commercial et même d’établir l’état des lieux d’entrée, l’éventuel futur locataire a tout intérêt à contrôler l’état de fonctionnement du bien immobilier. Notamment, vérifier que le logement a bien l’électricité, l’eau et le gaz. Cette précaution est utile en cas de désaccord avec le bailleur qui refuserait des modifications et réserves sur l’état des lieux par la suite. 

Pendant l’état des lieux, le locataire doit être vigilant. Il doit contrôler l’état des murs, des sols, des plafonds, des vitres, des revêtements, portes, poignées, serrures etc. Plus l’état des lieux sera précis, moins le locataire devra avoir besoin d’apporter des modifications ou des précisions d’éléments à l’état des lieux.

Le délai légal pour modifier un état des lieux est relativement court. Passé ce délai, si le locataire souhaite ajouter des éléments à l’état des lieux, il pourra toujours faire appel à un avocat immobilier pour défendre ses intérêts.

 

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