Pourquoi faire appel au réméré ?
Notre cabinet d’avocat propose 2 types de prestations :
Pour L’acquéreur :
Une prestation pour les investisseurs voulant trouver un réméré. Nous proposons des biens à l’achat avec la possibilité de sécuriser vos opérations. Les notaires ne sont pas toujours à l’aise avec cette opération très spécifique. Il est, donc, essentiel de veiller à bien vérifier les conditions de l’opération et la rédactions des actes de ventes pour ne pas risquer une requalification, a posteriori, de l’opération en contrat de prêt pouvant remettre en cause toute l’opération. Nous pouvons vérifier et rédiger tous les actes pour sécuriser l’opération.
Pour le vendeur, 2 cas se présentent :
- Le vendeur souhaitant réaliser une vente à réméré avec son bien immobilier. Dans ce cas, le cabinet peut trouver un investisseur et proposera une commission toujours inférieure à celle proposée par l’agent immobilier avec un niveau de sécurisation juridique de l’opération très élevé.
- Le vendeur est déjà engagé dans une vente à réméré, le cabinet a mis au point une solution (Après étude du dossier) afin de sortir de l’opération pour permettre au vendeur de récupérer son bien à l’amiable en annulant l’opération de réméré. Ce qui permet au vendeur de redevenir propriétaire de son bien immobilier. Il est, alors, possible de vendre son bien pour récupérer ses fonds. Cette technique peut être réalisée à tout moment.
Juridiquement, une vente à réméré est une vente d’immeuble avec faculté de rachat par le vendeur qui conserve l’usufruit.
Le vendeur du bien à réméré s’octroie la possibilité d’obtenir un financement important sans avoir à solliciter un crédit par ailleurs. Il n’est redevable d’aucun intérêt supplémentaire à l’issue de l’opération puisqu’il doit régler le coût exact du rachat prévu à l’avance et ses frais. Cette opération s’adresse aux personnes qui rencontrent des besoins de financement important, tout en étant propriétaire d’un bien.
Ces ventes à réméré sont des ventes avec d’importants enjeux financiers et juridiques, qui nécessitent l’appui et les conseils d’un avocat spécialisé qui saura au mieux conseiller le vendeur et / ou l’acheteur.
Sommaire
- Le réméré : une solution pour éviter la saisie immobilière
- Le processus du réméré
- L’aspect juridique du réméré
- Intérêts et avantages du réméré
- La fiscalité du réméré
Le réméré : une solution pour éviter la saisie immobilière
Pour que le créancier poursuivant renonce aux poursuites judiciaires, le débiteur devra régler la totalité des sommes dues.
- Vous disposerez immédiatement des liquidités pour rembourser vos créanciers, ce qui est très rare ;
- La vente de votre bien de votre propre initiative vous permettra de rembourser vos dettes grâce aux fonds issus de la vente ;
- Vous disposerez d’une faculté de rachat pour reprendre votre bien, soit en obtenant un nouveau financement, soit par une vente amiable au meilleur prix.
Le processus du réméré :
Le réméré est une solution juridique et financière qui se déroule en deux étapes :
- Un investisseur acquiert votre bien immobilier : l’établissement bancaire ou tout autre créancier poursuivant est donc remboursé et arrête les poursuites judiciaires ;
- Votre dette est restructurée pour vous permettre de rembourser au mieux les sommes dues.
Aspects juridiques du réméré :
La vente avec faculté de rachat – (anciennement « vente à réméré ») – est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, qui permet au vendeur de se réserver la faculté de reprendre l’immeuble vendu dans un certain délai, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement à l’acquéreur des frais par lui exposés.
La vente doit être conclue par acte authentique pour être opposable aux tiers.
Intérêt et avantages du réméré :
La vente avec faculté de rachat est fréquemment utilisée en vue de se procurer des fonds.
Il s’agit d’une vente assortie d’une faculté d’exercer une condition résolutoire légale. L’exercice du droit de rachat replace les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation.
La durée de la faculté de rachat ne peut pas excéder cinq ans.
Le droit de rachat peut être cédé par le vendeur, Il est donc transmissible.
L’exercice du droit de rachat remet les parties dans l’état existant avant la vente. Le vendeur reprend l’immeuble exempt de toutes charges et hypothèques.
Quelle est la fiscalité de la vente à réméré ?
Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l’acte de vente, l’exercice du retrait dans le délai ou, à défaut, dans les cinq ans de la vente constitue l’accomplissement d’une condition résolutoire légale. L’acte le constatant est enregistré au droit fixe de 125 €.
Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
