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Maîtrise des loyers, l’encadrement à Paris et en banlieue

Maîtrise des loyers, l’encadrement à Paris et en banlieue

L’encadrement des loyers est sujet à controverse, certains le contestent tandis que d’autres le plébiscitent. Cependant, il est crucial de connaître dans le détail cette mesure, surtout dans un contexte de crise du logement, où elle devrait persister et même s’étendre à de nouvelles villes d’ici quelques années.

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Droit de préemption du locataire en cas de vente à un prix inférieur à l’offre initiale

Droit de préemption du locataire en cas de vente à un prix inférieur à l’offre initiale

Quand un propriétaire décide de vendre un bien loué, le locataire a souvent un droit spécial appelé droit de préemption. Ce droit vise à protéger les intérêts du locataire en lui permettant d’acheter le bien avant qu’il ne soit offert à d’autres acheteurs.

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Les approches visant à optimiser la fiscalité internationale dans le domaine de l’immobilier

Les approches visant à optimiser la fiscalité internationale dans le domaine de l’immobilier

Investir dans l’immobilier à l’échelle internationale peut présenter de multiples opportunités financières, mais cela s’accompagne fréquemment de défis fiscaux complexes. 

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Rente viagère : que faire en cas de non-paiement ?

Rente viagère : que faire en cas de non-paiement ?

Lors d’une transaction en viager, que ce soit pour l’achat ou la vente (typiquement avec le vendeur crédirentier occupant le bien), le prix d’achat subit une décote en raison de l’occupation, connue sous le nom de Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).

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Procédure d’expulsion : La responsabilité de l’état en cas de retard ou de refus d’accorder le concours de la force publique.

Procédure d’explusion :
La responsabilité de l’état en cas de retard ou de refus d’accorder le concours de la force publique

Dans l’hypothèse où un locataire ne règle pas les loyers et charges locatives dus au titre de ses obligations stipulées au contrat de bail liant les parties, le propriétaire-bailleur n’a d’autre choix que d’engager une procédure afin de disposer d’un titre exécutoire opposable à son locataire.

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