Où domicilier sa société pour une meilleure fiscalité ?

SOMMAIRE :

• La notion de siège social 
• Les avantages à placer le siège de sa société en France
  • Le lieu de résidence principale du représentant légal comme domicile social
  • Domicilier sa société au sein d’une Zone Franche Urbaine
• Les avantages de placer le siège de sa société à l’étranger
• Les avantages à domicilier sa société dans un pays zone euro : Le cas particulier de la Moldavie

Le siège social de la société est le lieu déterminant du domicile de la société où se trouve concentrée la vie juridique de celle-ci, où fonctionnent ses organes d’administration, et où se réunissent ses assemblées générales.
Il s’agit du lieu où est exercé le pouvoir de décision d’actes de toute nature qui engagent votre société.

L’article 1835 du Code civil et l’article L.210-2 du Code de commerce réputent ainsi comme obligatoire l’indication du siège social dans les statuts d’une société. La mention du siège social de la société est fondamentale. En effet, elle participe à l’identification de la personne morale. C’est également une condition nécessaire à l’obtention de l’immatriculation de la société et donc, une condition intrinsèque à l’existence de celle-ci.

Le lieu de domiciliation de la société va engendrer l’application de règles fiscales différentes.

En effet, la domiciliation du siège social d’une entreprise va permettre de définir sa nationalité ainsi que son domicile fiscal et donc ; les lois dont elle dépend ; la fiscalité qui lui sera appliquée ; et enfin les compétences territoriales des juridictions en cas de litiges.

Se présentent ainsi plusieurs options que nous aborderons en deux parties. Tout d’abord, nous nous attacherons à présenter les différents avantages fiscaux à placer le siège de sa société en France. Nous exposerons dans un second temps les avantages à placer le siège de la société à l’étranger.

 

Nous aborderons la question sous deux angles. Tout d’abord, nous exposerons les avantages à placer le domicile de sa société au lieu de la résidence principale du représentant légal. Nous verrons ensuite les avantages à placer le domicile de sa société au sein d’une ZFU.

Toute personne morale a le droit d’installer son siège au domicile de son représentant légal de manière permanente, cette faculté pourra cependant être restreinte par des dispositions législatives ou contractuelles comme dans le cas d’un règlement de copropriété ou d’un contrat de bail.

Ce procédé peut présenter des avantages fiscaux importants pour la société. En en effet, le représentant légal de la société pourra facturer un loyer à celle-ci. Celui-ci constituera une charge déductible de son bénéfice imposable et lui permettra de réaliser une économie d’impôts.

De même, pour le représentant légal, le loyer perçu constitue un revenu foncier qu’il doit déclarer, déduction faite de certaines charges notamment les frais de travaux ou les charges de copropriété par exemple. Le représentant légal peut aussi bénéficier d’un abattement de 30% s’il a opté pour le régime micro-foncier.

Ce régime est ouvert aux titulaires de revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 euros. Si ces revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 euros, ils seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Nous pouvons également souligner que si les charges sont supérieures aux loyers, le représentant légal générera un déficit foncier imputable sur son revenu global dans la limite de 10.700 € par an.

De ce fait, la société ainsi que le dirigeant réalisent tout deux une économie d’impôt.

 

Une zone franche urbaine est une zone réservée à certains quartiers urbains à l’intérieur desquels les entreprises bénéficient d’exonérations temporaires d’imposition sur leurs profits en contrepartie d’une création ou d’un maintien d’un bassin d’emploi.

Ainsi, lorsqu’une entreprise s’installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération notamment en matière d’impôt sur les bénéfices.

En effet, peuvent bénéficier de l’exonération les sociétés, quels que soient leurs statuts juridiques et leur régime d’imposition, installées en ZFU avant le 31 décembre 2020.

 

Une société domiciliée dans une ZFU peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous certaines conditions :

• L’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective ;
• 50 salariés au maximum ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum ;
• Le capital et les droits de vote ne doivent pas être retenus à plus de 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

 

Toutefois, certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime notamment le secteur de la construction automobile, la construction navale ou encore la sidérurgie.

 

Ainsi, sauf cas exceptionnels, pour les créations ou les implantations de sociétés en ZFU depuis le 1er janvier 2015, les bénéfices subis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont totalement exonérés pendant 5 ans, on aura ensuite une exonération de 60% pour la sixième année, 40% pour la septième et 20% pour la huitième.

 

Nous allons aborder cette question en deux sous-parties et à travers deux exemples, nous prendrons tout d’abord l’exemple d’un État européen non-membre de l’Union européenne, en l’espèce la Moldavie. Nous prendrons ensuite pour exemple deux pays hors zone euro, en l’occurrence la Grenade et le Vanuatu.

 

La Moldavie est un État situé sur le continent européen mais non membre de l’Union européenne. C’est un membre-signataire de l’Accord de libre-échange centre européen et de l’Organisation pour la démocratie et le développement (GUAM). La Moldavie a également signé en 2014 un accord d’association avec l’Union européenne.

Domicilier le siège social de sa société en Moldavie peut permettre de bénéficier d’une imposition avantageuse.

En effet, à titre d’exemple, les sociétés investissant 250 000 USD peuvent bénéficier d’une déduction de taxes et d’impôts durant les cinq premières années.

 

Autre point fort, la Moldavie a l’une des charges fiscales la plus basse de la région. Nous pouvons prendre plusieurs exemples :

Premier exemple, le taux d’impôt sur les revenus des particuliers s’étale de 7 à 18%.

Deuxième exemple, le taux général d’impôt sur les sociétés est de 12% pouvant être réduit à 7% pour les entreprises agricoles, 6% dans les zones économiques libres et 3% dans le Port international Libre de Giurgiulești.

Dernière exemple, les taux de sécurité sociale sont de 6% pour l’employé et de 23% pour l’employeur.

 

Les avantages à domicilier sa société dans un pays hors zone euro : Le cas de la Grenade et du Vanuatu

Tout d’abord concernant la Grenade, c’est est un pays des Antilles membre de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale.

Cet État présente un système d’imposition avantageux pour la société souhaitant y domicilier son siège social. En effet, concernant les sociétés, celles résidentes sont imposées sur leur revenu mondial à un taux de 30%. On peut également souligner que les gains en capital et certains dividendes sont exonérés d’impôts.

Concernant maintenant le Vanuatu, État de l’Océan Pacifique, on y constate l’absence d’impôt sur le revenu, aucune retenue d’impôt à la source, aucun impôt sur les plus-values, aucun droit de succession et aucun contrôle des changes.

 

Pour résumer, il apparaît que la domiciliation du siège social de la société aura des conséquences importantes en matière de fiscalité. Plusieurs options s’offrent donc à l’entrepreneur qui pourra faire appel à nos services afin de savoir si ces options seraient fiscalement avantageuses.

 

Notre équipe d’experts en droit immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 

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