LOUER UN LOGEMENT SANS FICHE DE PAIE
Dans un contexte où les propriétaires exigent de plus en plus de références solides et de garanties financières avant de louer leurs logements, la crainte des loyers impayés pousse à renforcer ces critères.
Pourtant, tout le monde n’a pas la chance de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour satisfaire ces exigences, notamment les jeunes diplômés, les stagiaires, les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, intermittents de spectacle, les entrepreneurs ou les chômeurs, etc. Cependant, il existe des solutions, pour ces profils souvent exclus du marché locatif, de dénicher le logement adéquat.
Sommaire :
- I.TROUVER UN GARANT FIABLE DANS VOTRE ENTOURAGE
- II.UTILISER LA GARANTIE VISALE
- III. SOLLICITER UN GARANT PRIVÉ
- IV. OPTER POUR UNE CAUTION BANCAIRE
- V. RECOURIR À L’UTILISATION DE LA DÉCLARATION D’IMPÔTS
- VI. SE TOURNER VERS LA COLOCATION
- VII. ENVISAGER UNE LOCATION DIRECTE AVEC LE PROPRIÉTAIRE
- VIII. PRIVILÉGIER UN BAIL MOBILITÉ
- IX. CONSEILS PRATIQUES
I. TROUVER UN GARANT FIABLE DANS VOTRE ENTOURAGE
La méthode la plus couramment utilisée pour louer un appartement sans emploi ou revenu fixe, est la caution solidaire. La caution solidaire est une bonne alternative qui apporte une garantie supplémentaire en cas de défaillance du locataire. Le garant peut être soit une personne physique : parent ou ami, soit une personne morale : une entreprise ou un employeur. Dans tous les cas, il est essentiel que le garant remplisse toutes les conditions de solvabilités exigées par le propriétaire, c’est-à-dire avoir des revenus stables et des ressources suffisantes pour couvrir les dettes locatives en cas d’impayés.
II. UTILISER LA GARANTIE VISALE
La garantie Visale a été mise en place depuis 2016 par l’organisme Action Logement. C’est un dispositif visant à faciliter l’accès au logement pour les locataires qui rencontrent des difficultés à trouver un garant dans leur entourage. Principalement destinée aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans, sous certaines conditions, elle remplace l’ancienne garantie Loca-Pass.
La garantie Visale est gratuite pour les locataires. Les locataires bénéficiant de cette garantie, n’ont pas besoin de présenter une caution supplémentaire, cela est même interdit. La garantie Visale offre une couverture jusqu’à 36 mois d’impayés de loyer ainsi que pour les dégradations éventuelles dans le logement. Cela constitue une sécurité pour les propriétaires, leur permettant de louer à des locataires sans CDI.
III. SOLLICITER UN GARANT PRIVÉ
En dehors de la garantie Visale, plusieurs sites et organismes offrent des garanties destinées à faciliter la location de logements pour les personnes sans CDI, tels que Garantme ou Cautioneo. Ces solutions de cautionnement apportent une sécurité aux propriétaires en garantissant le paiement des loyers impayés.
Ces garanties sont principalement réservées aux jeunes actifs indépendants de moins de 30 ans, ainsi qu’aux personnes en période d’essai. En cas d’impayés, ils garantissent une protection immédiate pour le propriétaire. Cela vous offre une chance d’accéder à un logement sans les exigences habituelles liées à un CDI.
IV. OPTER POUR UNE CAUTION BANCAIRE
La caution bancaire, dans le cadre d’une location, bien que moins connue, se présente comme une solution sécurisante à la fois pour vous et pour les propriétaires ou agences immobilières, qui offre une garantie solide. Pour bénéficier de ce système, il suffit de contacter votre banque, qui peut débloquer les fonds nécessaires pour garantir le paiement du loyer. Cela permet ainsi de louer en toute sécurité, même sans fiche de paie.
V. RECOURIR À L’UTILISATION DE LA DÉCLARATION D’IMPÔTS
Cette alternative concerne principalement ceux qui n’ont pas d’emploi salarié traditionnel, mais qui génèrent des revenus par d’autres moyens, comme des activités en ligne. Dans ce contexte, il est alors possible d’utiliser vos déclarations d’impôts comme preuve de vos revenus pour convaincre un propriétaire.
La déclaration d’impôts permet de justifier la situation financière et démontrer la capacité à payer le loyer. En présentant les deux ou trois dernières déclarations, vous montrez une continuité dans vos revenus, même s’ils ne proviennent pas d’un emploi classique.
VI. SE TOURNER VERS LA COLOCATION
La colocation représente une excellente alternative lorsque vous ne disposez pas de CDI. Particulièrement adaptée aux personnes qui disposent d’un faible revenu. Elle permet de réduire considérablement le coût du loyer en le partageant avec d’autres colocataires. Économique et pratique, vivre à plusieurs facilite non seulement le paiement des charges, mais offre également un environnement social enrichissant.
Il est plus facile d’obtenir un logement en colocation sans CDI, car le risque d’impayé est partagé entre plusieurs locataires. Les propriétaires de ce type de logement sont souvent plus flexibles. Chaque colocataire n’a pas besoin de justifier de revenus trois fois supérieurs au loyer total. Cela permet aux personnes sans CDI ou avec des revenus plus modestes d’entrer plus facilement sur le marché locatif.
VII. ENVISAGER UNE LOCATION DIRECTE AVEC LE PROPRIÉTAIRE
Louer un appartement par le biais d’une agence immobilière, nécessite d’avoir des fiches de paie. Ces agences imposent des conditions plus strictes que les particuliers. Elle demande, généralement, que le locataire gagne minimum 3 fois le montant du loyer. Elles exigent également une situation financière stable.
Pour faciliter votre recherche de logement, il peut-être plus judicieux de vous tourner vers des propriétaires particuliers. Ils sont parfois plus flexibles dans leurs exigences et les négociations peuvent s’avérer plus aisées. Afin de les convaincre de votre sérieux, il est nécessaire de faire preuve de transparence. Nous vous recommandons par ailleurs de joindre à votre dossier de candidature une lettre exposant clairement votre situation. Vous pouvez déposer votre dossier de candidature sur des sites de mise en relation avec des propriétaires, ou entrer en relation directe avec ces propriétaires sur des sites, tels que PAP (Particulier à particulier) ou LEBONCOIN.
Cependant nous attirons votre attention sur le risque d’arnaques élevées pour ce type de démarche directe.
VIII. PRIVILÉGIER UN BAIL MOBILITÉ
Depuis son introduction en 2018 par la loi Elan, le bail mobilité s’adresse principalement aux occupants temporaires (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable. Le bail mobilité est exclusivement destiné aux logements déjà meublés et entièrement équipés, garantissant un cadre de vie confortable dès votre arrivée.
Contrairement aux baux traditionnels qui requièrent souvent des justificatifs de revenus stables, le bail de mobilité permet de louer sans avoir à fournir de fiche de paie.
IX. CONSEILS PRATIQUES
L’étape clé pour convaincre un propriétaire de vous louer son logement sans fiche de paie est de préparer un dossier de candidature structuré et complet. Votre dossier doit refléter votre capacité à honorer vos obligations financières et à prouver votre stabilité, même en l’absence d’un contrat de travail.
Vous devez pour cela rassembler tous les documents probants qui témoignent de votre sérieux, préparer une lettre de motivation et valoriser vos activités (pour les freelances et auto-entrepreneurs).
Le cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe d’avocats expérimentés en droit immobilier, prête à vous accompagner, afin de protéger vos droits et minimiser vos risques.
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