La loi ALUR et la vente immobilière

Votée le 24 mars 2014 et entrée en vigueur avec la publication des décrets d’application, la loi pour « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » a de multiples conséquences pour le secteur immobilier, notamment sur les annonces immobilières, la vente d’un bien en location, le compromis de vente ou encore la protection des locataires … et plus largement sur de nombreux domaines comme la location, la copropriété, la vente ou l’urbanisme, que nous allons maintenant voir plus en détails :
– Les promesses de vente devront comporter plusieurs annexes authentiques qui doivent permettre à l’acquéreur une meilleure information sur le bien qu’il achète, donc une confiance accrue.
– En cas d’achat d’un bien déjà loué, la nouvelle loi oblige le bailleur à transmettre à son locataire déjà en place, ses coordonnées ou, le cas échéant, celles du mandataire qui gère pour son compte.
– La protection des locataires est étendue ; en effet, si le bailleur décide de donner congé à son locataire, il doit justifier d’une raison valable : reprise ou vente du logement, ou « motif légitime et sérieux ». Dans ces cas, un préavis de trois mois est à respecter et le congé ne peut être donné qu’à l’issue du renouvellement du bail actuel.
– La publicité pour la vente d’un lot de copropriété : quel que soit l’auteur, chaque petite annonce parue sur n’importe quel support (journal, vitrine, site internet) devra préciser le nombre de lots, la quote-part du budget prévisionnel restant à la charge exclusive du vendeur, le statut de la copropriété …
– L’information obligatoire pour les zones à risques d’infestation de mérule (champignons des maisons qui dégradent le bois et les charpentes)
– Un régime de gouvernance spécifique dédiée aux petites copropriétés qui ne possèdent pas de syndics la plupart du temps.
– Le droit de préemption est renforcé en faveur des collectivités et ce, afin d’éviter les « donations fictives ».

Tous ces changements règlementaires ne sont pas sans poser quelques difficultés à certains acteurs du marché. En effet, les acquéreurs mais aussi les vendeurs déplorent une augmentation significative du temps entre un accord de principe et la signature d’un compromis de vente. Celui-ci s’est rallongé en moyenne de 4 semaines, en raison de tous les documents à fournir. Une augmentation du coût pour le vendeur est aussi à déplorer. De même, les syndics n’étaient pas préparés à ces nouvelles exigences et les moins organisés peuvent mettre jusqu’à un mois pour fournir lesdits documents : carnet d’entretien de l’immeuble, acte authentique de vente, procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de la copropriété, la situation financière de la copropriété, les éventuels impayés…
De plus, le délai de rétraction du compromis de vente se trouve allongé aussi longtemps que les documents mentionnés ci-dessus n’ont pas été fournis, ce qui porte atteinte à la sécurité des contrats.