La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.
PENALITES DE RETRAD DE LOYER
La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
La loi prévoit actuellement un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés pour que le propriétaire restitue le dépôt de garantie versé par le locataire. La loi ALUR prévoit de réduire ce délai à un mois dès lors que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée d’entrée. A défaut de restitution dans les délais légaux, le propriétaire pourrait subir une pénalité de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard.
FRAIS D’AGENCE
Quand un agent immobilier intervient lors de la location d’un bien, le montant de ses honoraires se trouve désormais mieux encadré. Depuis le 15 septembre 2014, le montant des frais d’agence est en effet plafonné par décret. La réglementation fixe désormais une limite maximale de prix fixée à partir de la surface habitable du logement loué.
En outre, le locataire ne doit payer que sa part des frais de rédaction du bail, de visite du logement, de constitution de dossier et de l’état des lieux. Ces coûts seront partagés par moitié entre locataire et bailleur.
DELAIS DE PRESCRIPTION
La loi a modifié les délais de prescription applicables en matière de paiement des loyers impayés ou des charges. Alors qu’auparavant, le délai pour réclamer ces sommes était fixé à 5 ans, il est désormais réduit à 3 ans. En outre, le délai passe à 1 an en ce qui concerne la réévaluation annuelle du loyer en fonction de l’IRL.
LA TREVE HIVERNALE
La trêve hivernale pendant laquelle les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ne peuvent pas être expulsés d’un logement, était auparavant fixée chaque année du 1er novembre au 15 mars. La loi ALUR a prolongé cette durée annuelle jusqu’au 31 mars.
