Les transformations par le locataire qui bénéficient au bailleur
Qu’entend-on par transformation de locaux loués ?
Si le locataire entreprend des travaux qui concernent le gros œuvre et donc des parties essentielles du logement, il s’agit bien de transformations. Le droit immobilier, fondé sur une jurisprudence constante, considère par exemple que l’abattage de cloisons ou l’élargissement de portes constituent bien des transformations.
Que se passe-t-il si les transformations bénéficient au bailleur ?
Même dans ce cas, le bail locatif prévoit bien que des travaux de ce type, qui ne sont pas de simples aménagements, doivent recevoir l’autorisation du bailleur. Un avocat immobilier vous conseillera donc de solliciter cet accord. Si le bailleur, non prévenu, juge néanmoins que les travaux effectués sont à son bénéfice, il peut décider, suivant en cela le bail locatif, et après le départ du locataire, de conserver les transformations pour son propre compte, sans que le locataire puisse prétendre à une indemnisation pour les travaux accomplis. Un avocat immobilier saura aussi vous conseiller utilement sur ce dernier point.
Cette réglementation s’applique-t-elle à des locataires ayant signé un bail commercial ?
Dans ce cas, le droit immobilier, et la législation qui l’alimente, apportent une réponse en apparence différente. En effet, la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les obligations du locataire, n’oblige pas les commerçants, et, d’une manière générale, les personnes ayant signé un bail commercial, à demander au bailleur son autorisation avant de procéder à des transformations du local loué. A priori ce type de bail semble donc plus favorable pour les locataires. Cependant, le code civil, qui impose au locataire de restituer la chose louée en l’état, précise bien que le preneur ne peut, sans autorisation du bailleur, apporter des altérations sensibles au local loué, même au bénéfice du propriétaire. Rien n’interdit par ailleurs de faire figurer dans le bail commercial une clause rappelant l’obligation pour le locataire de demander au bailleur son autorisation avant d’entreprendre des transformations du local loué.
