Les effets du congé donné en date prématurée

En général, un bail d’habitation est conclu pour 3 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour 2 autres périodes triennales. Un propriétaire peut néanmoins donner congé à son locataire en date prématurée. Cette résiliation du bail est cependant encadrée par le législateur. En effet, un préavis de 6 mois doit être donné au locataire.

De plus, la date de congé doit impérativement correspondre à l’échéance du contrat de location. Un retard dans l’envoi du préavis ou dans l’évaluation de la date de départ du locataire peut aboutir à la reconduction tacite du bail pour une autre période triennale. Quels sont alors les effets du congé donné en date prématurée ?

Le respect des motifs prévus par la loi

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour les raisons déterminées par le législateur. Une fois que son logement est libéré, alors il peut l’habiter ou y installer l’un de ses proches ou de son conjoint. En outre, la personne qui y sera hébergée doit être un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
Le propriétaire peut également mettre son bien en vente. Le locataire actuel dispose néanmoins d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire dans l’achat du logement qu’il occupe. Dans ce cas, le vendeur doit donner les informations sur le prix ainsi que les conditions de paiement et leurs échéances. Le locataire est ensuite libre d’acquérir la maison ou de décliner l’offre.
Enfin, le propriétaire qui donne congé à son locataire doit lui trouver une autre habitation s’il est âgé de plus de 65 ans. Il faut également que les revenus de ce dernier n’atteignent pas le plafond des ressources pour l’attribution de logements conventionnés.

Le départ du locataire

Si les conditions déterminées par la loi sont respectées par le bailleur, alors le locataire doit libérer les lieux à l’échéance donnée dans le congé. Les deux parties effectuent ensemble un inventaire et une visite. Le bailleur remet le dépôt de garantie au locataire qui lui rend les clés. La remise de la caution doit être faite dans un délai de 1 mois au plus tard après la remise des clés si le logement est resté tel qu’il l’était au premier jour où les locataires ont emménagé. Le délai est de 2 mois si des dégradations sont constatées.