Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers
Les différentes lois et décrets qui régissent les locations de tourisme entre particuliers
Avec l’apparition d’Air BnB et d’autres plateformes de location en ligne qui favorise la mise en relations entre particuliers, il y a maintenant quelques années, certains problèmes juridiques sont apparus. Pour mieux s’y retrouver dans la jungle des obligations, vous trouverez ci-dessous les articles de lois présents dans les différents codes français.
Le Code du Tourisme : premiers articles et décrets qui les modifient
Selon l’article D324-1 du Code du tourisme, « I- Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. II. – Est un local meublé au sens du II de l’article L. 324-1-1 : 1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ; 2° Une partie d’un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l’usage exclusif du locataire. »
Et selon l’article D324-1-1 du Code de tourisme, « La déclaration de location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue à l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est consultable en mairie. »
En avril 2017, un décret est venu modifier ces articles, le n°2017-678 (JO du 30 avril) et il instaure l’obligation concernant les loueurs de meublés inscrits sur des plates-formes numériques, d’être déclarés à leur mairie d’arrondissement ou de ville. Cette toute nouvelle obligation a pour but premier de contrôler davantage ce type de location qui pénalise les professionnels, mais ne concerne que les villes de 200 000 habitants ou plus, mais aussi la petite couronne parisienne.
