Le congé pour motif légitime et sérieux

Pour le propriétaire d’un logement loué, il est impossible de rompre le bail en dehors des cas précis prévus par la législation, qui prévoit trois motifs légitimes :

– le congé pour vente,
– le congé pour reprise,
– le congé pour motif légitime et sérieux.

Quel que soit le motif de rupture de bail envisagé, votre avocat immobilier sera le spécialiste expert pour vous conseiller au mieux.

Les raisons pouvant entraîner un congé pour motif légitime et sérieux

En cas de conflit bailleur-locataire, ce sont les juges qui vont déterminer quelles sont les raisons qui sont recevables pour donner congé à un locataire. Ces motifs sont généralement les suivants :

1°) En l’absence d’une faute du locataire :

– le congé pour habiter (le propriétaire souhaite récupérer son bien pour en faire sa résidence principale),
– le congé pour vendre (le propriétaire donne congé afin de vendre son bien,
– le congé pour entreprendre de gros travaux ou démolir.

2°) En cas de faute du locataire, il y a possibilité de mettre fin au bail pour non-respect de ses obligations par le locataire :

– retards répétés dans le paiement des loyers,
– troubles excessifs et répétés du voisinage et violation de l’obligation de jouissance paisible,
– dégradation importante du logement,
– sous-location sans autorisation,
– refus de ne pas effectuer les réparations locatives.

Comment donner congé au locataire :

Quel que soit le motif invoqué, le congé devra être signifié au locataire en bonne et due forme :

– signifier le congé par huissier ou par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant l’échéance du bail,
– signifier ce congé séparément à chacun des titulaires du bail,
– préciser dans la lettre quel est le motif invoqué pour donner le congé.

Il ne faut surtout pas hésiter dans la gestion de ce type de conflit bailleur-locataire à faire appel à un avocat immobilier.