Le bail à usage mixte : professionnel et privé

Logement mixte

Pour qu’un bail soit dit mixte, la condition principale à remplir est qu’un professionnel décide de prendre son logement d’habitation pour y exercer son activité et ce qui en découle à des fins professionnelles, comme des rendez-vous clients, de la réception de biens matériels, des salariés qui viennent travailler dans les locaux… Le bail, qui dure 3 ans (6 ans si c’est une société commerciale), doit préciser explicitement toutes les activités pratiquées et autorisées dans le logement. Si le professionnel n’y réside pas, au moins partiellement, nous restons dans le cadre d’un local à usage strictement professionnel donc sous la législation d’un bail professionnel classique.

Avant de prétendre à un bail mixte, certains éléments sont à vérifier. Le règlement de copropriété ne doit pas l’interdire et si, cas particulier, le logement est un HLM, il faut obtenir l’autorisation de l’organisme gestionnaire ainsi que du Maire de la commune où est situé le local. Pour les cas suivants, il n’y a pas besoin de demandes préalables : le logement est également la résidence principale du dirigeant, l’activité ne produit pas de nuisances pour le voisinage (sonore principalement) et aucun désordre pour le bâti, l’activité est uniquement exercée par des personnes habitant le logement.

Attention, il est toutefois difficile d’y domicilier son entreprise, le bail ainsi que les dispositions législatives ne doivent pas s’y opposer. Si opposition il y a, le chef d’entreprise peut tout de même utiliser l’adresse pendant 5 ans maximum et préciser le caractère temporaire dans les statuts lors de l’immatriculation de sa société. Le bailleur doit également être averti par courrier recommandé. A noter également, le local ne pourra jamais être considéré dans le fonds de commerce comme l’un de ses éléments constitutifs.

NB : Ces conditions peuvent varier selon le département où est situé le local et selon le nombre d’habitants dans la commune.

Bail mixte pour les professions libérales

Un libéral a le choix pour s’établir entre des locaux à usage totalement professionnel, un bail commercial par extension ou un bail mixte. Chaque bail possède ses avantages et ses inconvénients, qu’il convient au libéral de connaître pour faire son choix sereinement en tout état de cause : la conclusion du bail, sa durée, la cession et la sous-location varient selon le type de contrat.

Par exemple, le bail mixte, qui s’aligne sur des baux d’habitation, permet au libéral d’avoir un renouvellement de son bail plus facilement puisque pour lui donner congé, le bailleur doit se justifier par la revente ou un motif légitime, ce qui n’est pas le cas d’un bail professionnel. En revanche, celui-ci est valable 6 ans soit le double du bail mixte.