La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-pass couvre toutes les charges concernant le paiement du loyer dans le cas où il y a des impayés du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le logement doit appartenir à un bailleur-personne moral.

C’est une caution accordée par les organismes d’Action logement pour le bailleur, ce qui lui garantit un paiement pendant toute la durée de bail, jusqu’à 3 ans si le locataire rencontre des difficultés financières pendant la location. Cependant, le montant maximum des impayés ne doivent pas dépasser 2000euros par mois.

Garantie Loca-pass, comment ça marche ?

Que vous soyez un salarié dans le secteur privé non agricole ou un retraité récent, un jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, en contrat à durée déterminée, en recherche d’emploi ou un mineur en résidence sociale, un étudiant boursier d’État ou en stage, des travailleurs saisonniers… la garantie Loca-pass s’adresse aux locataires qui n’ont pas de garants. Cependant, pour pouvoir bénéficier totalement de cette garantie, il faut remplir certaines conditions. Aussi, vous devez présenter votre dossier de demande de garantie auprès de l’organisme Action logement au moment de la signature du bail ou au plus tard 2 mois après votre entrée dans votre logement. Toutes les démarches sont gratuites et vous obtiendrez une réponse au maximum 8 jours après votre demande. Si dans le cas où vous avez rempli toutes les conditions requises et que la garantie Loca-pass ne vous ai pas été accordée, alors vous avez la possibilité de faire appel de la décision auprès du conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) et auprès du Conseil d’Administration de l’UESL (Fédération d’Action Logement). Et si votre souscription a été acceptée, alors vous avez 3 ans pour effectuer le remboursement de la somme fixée avancer par l’organisme.