La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie
Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome
Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.
Se prémunir contre les charges impayées
D’ailleurs, sauf dans une autre convention contraire, la sureté du garant ne suit en aucun cas l’obligation garantie. Par ailleurs, le dépôt de garantie est exclusivement prescrit dans le contrat de location d’un particulier. Les propriétaires pourront effectivement exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir tous les éventuels manquements de son locataire notamment les charges impayées ou la réalisation des locatives. La loi encadre le montant du dépôt de garantie, la restitution ainsi que le versement de ce dernier. De plus, le délai maximal de paiement de ce dépôt de garantie est de deux mois.
La garantie ne peut être remplacée qu’à la place et en lieu du dépôt de garantie exposé dans les lignes de l’art. 22 de la loi datant du 6 juillet 1989, tout cela dans la limite des deux mois de loyer. Ces précisions ont été perçues dans l’art. 53 de l’ordonnance précitée qui fera l’objet d’un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989 qui est l’art.22-1-1. Seuls ces articles peuvent justifier et stipuler que la garantie autonome d’un particulier sera en remplacement du dépôt de garantie.
