Les exonérations des plus-values en cas de cession des entreprises

I. Conditions liées à la personne à l’origine de la transmission

Vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

• un dirigeant d’une entreprise de personne soumise à l’impôt sur le revenu (IR),
• un associé d’une entreprise de personne soumise à l’impôt sur le revenu (IR),
• un entrepreneur individuel, 
• une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • avec minimum 250 salariés,
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • et dont le capital ou le droit de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de seuil sus- mentionnés. 

 

II. Conditions liées à la durée de l’activité 

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant une durée équivalente à au moins cinq ans.

 

III. Conditions liées à la nature de l’activité 

Vous exercez une activité à caractère commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il peut également s’agir d’un contrat de location-gérance. Cette cession doit être réalisée au profit du locataire. Dans le cas contraire, la cession doit porter sur l’ensemble des éléments liés à l’exploitation de l’activité qui fait l’objet du contrat de location-gérance.

 

IV. Conditions liées aux opérations  

La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit porter sur entreprise individuelle, une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes. Seules sont éligibles à l’exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur. 

Nota bene : Dans le cas d’une cession à titre onéreuse à une société, vous ne devez pas contrôler de manière directe ou indirecte à plus de 50% l’entreprise acquéreuse. Par ailleurs, vous ne devez y exercer aucune fonction de direction. 

Vous pouvez prétendre à une exonération totale lorsque : 

• Le total du prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, ainsi que les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €.

Vous pouvez prétendre à une exonération partielle lorsque : 

• Le total du prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, ainsi que les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est supérieur à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €. 

 

Nota bene : A l’instar du dispositif prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts, il existe trois autres dispositifs ouvrant droit à l’exonération des plus-values de cession d’entreprise. Ces dispositifs peuvent-être cumulés. Il s’agit notamment de : 

• l’article 151 septies du CGI : concernant les TPE en fonction du seul du chiffre d’affaires,

• l’article 151 septies A du CGI : concernant les PME en cas de départ à la retraite du dirigeant,
• l’article 151 septies B du CGI : concernant la durée de détention des immeubles.