Désistement du vendeur après accord sur le prix et la chose : quelles actions pour l’acquéreur ?
Que peut faire le candidat acquéreur d’un bien immobilier en cas de désistement du vendeur après rencontre des volontés sur la chose et sur le prix ?
Tout contrat n’est autre que le produit de la rencontre des volontés, c’est ce qu’on appelle le principe du consensualisme.
En matière de vente immobilière, la vente est en principe parfaite dès qu’il existe un accord des parties, vendeur et acquéreur, sur la chose et sur le prix, à cette différence près que la vente immobilière est une opération complexe qui nécessite que de nombreux points fassent l’objet d’une discussion puis d’un accord : le plan de financement, les diagnostics, la date d’entrée dans les lieux, la répartition des travaux, l’obtention d’autorisations administratives, l’indemnité́ d’immobilisation, etc.
Recourir à un avocat spécialisé assurera la protection efficace de vos intérêts. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats, fort de 20 ans d’expérience en la matière, mettra en œuvre toutes les actions juridiques utiles et nécessaires à votre défense.
Sommaire
L’allocation de dommages et intérêts
Il est conseillé à l’acquéreur d’attendre l’acceptation expresse du vendeur, même dans l’hypothèse d’une offre d’acquisition au prix, à fortiori en dessous du prix.
Cependant, il existe des hypothèses dans lesquelles le vendeur, après avoir accepté, se désiste finalement, en particulier dans l’hypothèse où un nouveau candidat acquéreur lui propose ultérieurement à son acceptation, un meilleur prix.
Que peut faire alors le premier acquéreur, qui bénéficie d’une antériorité mais qui ne peut se prévaloir d’un contrat dûment formalisé, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente, lequel n’a pas été encore régularisé par les parties au moment du désistement du vendeur ?
En principe, la solution consiste en l’allocation de dommages-intérêts en vue de réparer son préjudice subi, mais notre cabinet tente de privilégier une autre stratégie, toutes les fois que cela s’avère encore possible.
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Une possible action en vente forcée ?
Une action en vente forcée devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est en effet toujours possible, même si ses chances de succès sont en principe étroitement liées à l’existence d’un contrat préalable.
Sur le plan purement stratégique et à condition d’être très réactif dans la rédaction et la signification de l’assignation, ainsi que dans la publication de celle-ci au Service de Publicité Foncière, il est possible de facto de bloquer la vente projetée envers le second acquéreur et d’amener ainsi le vendeur à la table des négociations, s’il veut pouvoir aliéner son bien immobilier.
En effet, le Notaire ne prendra pas le risque de formaliser l’acte authentique de vente envers un nouvel acquéreur, en présence de la publication d’assignation aux fins de vente forcée.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé permettra au candidat acquéreur lésé de faire valoir ses droits et de protéger ses intérêts.
Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en droit immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
