Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation

En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer dans le quotidien notamment celle du délai de prescription du loyer d’un bail d’habitation.

Que vous teniez rang de propriétaire ou de locataire, lorsque le contrat de location est conclu entre les deux parties, la durée et le barème tarifaire sont ponctués sur ce dernier. S’en suive au fil du temps la viabilité ou non de ce contrat locatif. Concernant les préjudices pouvant résulter de ce bail nous citerons principalement un acte couramment mentionné: les loyers impayés.

Le retard de ceux-ci présente une insécurité financière considérable pour le propriétaire mais également une insécurité locative pour le locataire.

Une loi existe afin d’assurer pendant un certain temps la régularisation des loyers impayés, le propriétaire disposait d’une durée quinquennale afin de réclamer les créances engagées par le locataire avant la fin de la prescription et inversement pour les propriétaires.

Néanmoins sachez que depuis le 26 mars 2014 la loi s’est vu modifiée et de nouvelles règles se sont mises en place à l’entrée en vigueur de celle-ci.
En effet la dite loi, la loi nommée ALUR, qui assurait un délai de 5 ans a réduite la durée à 3 ans pour agir et revendiquer le remboursement des loyers.

Ce délai modifié, dorénavant, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : ”Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.”

Il est donc essentiel que propriétaires et locataires s’engagent à veiller au respect de cette nouvelle loi et pour cette raison en tant que cabinet d’avocat immobilier Paris nous tenions a surligner tout ceci.