Déclaration IFI : comment cela se passe en cas de contrôle ?

Comme pour l’ancien l’ISF, l’Administration fiscale dispose toujours de son droit de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Plus précisément, en application des dispositions de l’article L. 23 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les contrôleurs ou inspecteurs des Finances publiques peuvent s’intéresser au détail des postes principaux figurant sur les déclarations n° 2042-IFI. Il y est déterminé l’actif net imposable qui résulte de la différence entre le montant de l’actif brut et celui du passif et des autres déductions.

Les représentants de l’Administration s’attachent également à vérifier la nature exacte des biens professionnels que le redevable estime comme exonérés et s’assurent du bien-fondé des sommes déduites au regard des impôts, des emprunts, des travaux etc.

En cas d’erreurs ou d’absence de déclaration, des sanctions seront appliquées. Si vous estimez que ces dernières sont injustifiées, le recouvrement de l’IFI peut faire l’objet d’un contentieux par le biais d’un avocat fiscaliste. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les diverses thématiques fiscales et s’engagent à vous accompagner tout au long de vos procédures.

 

Sommaire :

• J’ai commis une irrégularité dans ma déclaration, comment se déroule le contrôle ?
  • La demande de justificatifs
  • La proposition de rectification
  • La commission départementale de conciliation
• Je n’ai pas procédé à ma déclaration, comment cela se passe-t-il ?
  • La procédure contradictoire et proposition de rectification
  • La procédure de taxation d’office
• Quelles sanctions je risque ?
  • Les pénalités
  • Les intérêts de retard
  • Les pénalités de non-déclaration

 

Selon l’article L.23 A du LPF, l’Administration est en droit de demander au contribuable d’éclaircir la situation de l’actif et du passif de son patrimoine par différents éléments. Ainsi, des preuves matérielles seront réclamées pour apporter la preuve des biens et montants déclarés pour l’IFI. 

 

Lorsque le déclarant n’effectue aucun retour ou n’apporte aucune preuve, l’administration fiscale corrige les omissions et rectifie les déductions faussement pratiquées.

La proposition de rectification est ensuite envoyée au contribuable détaillant les nouveaux montants nets imposables sur les actifs. 

Le déclarant dispose d’un recours pour demander une annulation ou une diminution du rehaussement de l’actif net imposable. 

 

Si le déclarant estime que le rehaussement fiscal est injustifié, le contribuable pourra demander à ce que le litige soit soumis à l’avis de la Commission départementale de conciliation.

Lors de cette étape du redressement fiscal, il est impératif de se faire accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un des avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats.

 

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Lorsqu’un contribuable n’effectue pas sa déclaration IFI, l’Administration envoie un courrier amiable, l’invitant à effectuer ses déclarations en bonne et due forme sur les périodes omises ou mal renseignées. 

 

Si le contribuable ne répond pas, s’enclenche alors l’ouverture d’une procédure contradictoire. L’Administration vérifie la bonne redevabilité de la personne à l’IFI et enclenche une procédure de rectification. Le contribuable disposera de 30 jours pour effectuer sa nouvelle déclaration ou formuler des observations. 

 

Après la proposition de rectification, si  le contribuable ne répond pas, l’Administration enclenchera la procédure de taxation d’office, qui consiste à considérer que le patrimoine imposable est estimé à plus de 1 300 000 €. 

Une proposition de rectification ensuite envoyée au redevable, qui subira une majoration de 40 %, cumulée des intérêts de retard.

Le recouvrement de l’IFI peut faire l’objet d’un contentieux, via un avocat fiscaliste. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un des avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocat.

 

Dans le cas où un redevable omet de remplir sa déclaration ou ne la remplit pas, des pénalités sur l’impôt sont appliquées :

• 10 % sur le montant de l’IFI dû, si le dépôt de déclaration n’a pas été effectué dans les délais

• une majoration éventuelle de 10 % supplémentaires pour un retard qui dure

Si un contribuable commet des erreurs sur sa déclaration ou ne déclare pas, il devra payer des indemnités de retard de 0,20 % par mois de retard. 

Néanmoins, une marge d’erreur de 10 % est tolérée sur la valeur du bien déclaré et l’Administration fiscale n’appliquera pas de sanction sauf à ce que le redevable fasse preuve de mauvaise foi. Les contribuables qui ont signalé par écrit la raison d’une déclaration aux montants différents de ceux qui doivent être renseignés seront également exonérés d’indemnités de retard sur l’IFI.

Si le redevable n’a toujours pas effectué sa déclaration dans les 30 jours après sa mise en demeure, 40 % de pénalités seront appliquées.

 

En sus, différents délais sont à respecter lors des procédures de contrôle de l’IFI, ainsi, il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste spécialisé pour éviter toute erreur préjudiciable.

 

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