Comment contester le refus ou le retrait d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat ?
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l’Etat qui accorde des aides à des personnes éligibles (propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, syndicats de copropriétaires, etc.) pour financer certains travaux au sein des immeubles ou logements dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent.
Ces aides peuvent couvrir des travaux de réhabilitation ou de rénovation énergétique. L’ANAH permet aussi aux personnes éligibles d’obtenir une réduction d’impôts sur les loyers perçus.
Lorsque le dossier de demande répond aux critères d’éligibilité, l’ANAH apprécie le projet en fonction d’un programme d’action défini au niveau local.
Il est donc possible que le dossier de demande soit rejeté par l’ANAH ou encore qu’une subvention soit retirée et qu’il soit alors demandé aux bénéficiaires de reverser les aides perçues. L’ANAH peut également prononcer des mesures de sanctions.
Le Cabinet SCHAEFFER AVOCATS intervient dans ce type de contentieux et accompagne ses clients pour contester les décisions par lesquelles l’ANAH refuse l’octroi d’une subvention, en retire le bénéfice ou en exige le reversement, ainsi que les éventuelles mesures de sanction.
Sommaire :
- Contester la décision de rejet d’une demande d’aide de l’ANAH
- Contester la décision de retrait et/ou de reversement d’une aide de l’ANAH
- Contester une mesure de sanction prise par l’ANAH
- Conseil pratique : prendre garde au risque de caducité des subventions
I. Contester la décision de rejet d’une demande d’aide de l’ANAH
Les demandes d’aide sont instruites soit par l’ANAH elle-même, soit par le département ou un établissement intercommunal qui a délégation de compétence pour y procéder.
Un refus intervient soit par une décision expresse, soit par une décision implicite lorsqu’aucune décision n’a été prise passé un délai de quatre mois.
La décision par laquelle l’ANAH refuse l’octroi d’une aide peut être contestée de deux manières, par une procédure amiable ou une procédure contentieuse. Dans les deux cas, le demandeur doit impérativement agir dans un délai de deux mois.
La procédure amiable
La procédure amiable peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’autorité ayant pris la décision de refus d’octroi de l’aide.
Elle peut également prendre la forme d’un recours hiérarchique adressé à la Commission des recours de l’ANAH.
Formalisé par écrit, le recours doit impérativement exposer les raisons de droit et de fait de nature à justifier que l’appréciation portée par l’ANAH sur la situation en cause est erronée et mérite d’être réexaminée par l’agence ou son délégataire.
Le recours amiable permet ainsi un réexamen de la demande et évite en conséquence les frais d’une procédure contentieuse.
La procédure contentieuse
La décision de refus peut être contestée directement par voie de requête adressée au Tribunal Administratif compétent, à savoir celui dans le ressort duquel se trouve le logement concerné par l’aide financière.
La saisine du Tribunal Administratif doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus initiale ou de la décision par laquelle l’ANAH a rejeté le recours gracieux.
Pour être recevable, le recours doit exposer les raisons de droit et de fait pour lesquelles la décision de refus est illégale.
II. Contester une décision de retrait et/ou de reversement d’une aide de l’ANAH
L’ANAH peut décider de retirer l’aide initialement accordée lorsque l’une des conditions d’éligibilité n’est pas ou plus remplie ou lorsque le bénéficiaire de la subvention est considéré comme n’ayant pas respecté les obligations auxquelles il s’est engagé.
Contester la décision de retrait de l’aide
L’ANAH peut décider de retirer l’aide initialement accordée lorsque son bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’engagement ou encore s’il est regardé comme ayant fourni de fausses informations ou fait usage de manœuvres frauduleuses pour être éligible.
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Retrait de l’aide avant son versement
La décision de retrait peut donner lieu soit à un recours gracieux ou hiérarchique, soit à un recours contentieux, dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles exposées au point 1.A. et 1.B.
ATTENTION : lorsque l’ANAH accorde une avance sur la subvention, son bénéficiaire doit rembourser cette avance. Il est néanmoins possible de s’y opposer selon la procédure décrite au point C. ci-dessous.
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Retrait de l’aide après son versement
Seule l’ANAH peut prendre une décision de retrait lorsque l’aide financière a déjà été versée.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l’aide peut exercer soit un recours gracieux auprès du directeur de l’ANAH, soit directement un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Dans le cadre de ces recours, il peut être intéressant de soulever l’incompétence de l’auteur de la décision, si cette dernière n’est pas prise par l’ANAH ou le non-respect de la procédure dans le cas où le bénéficiaire n’aurait pas pu préalablement faire valoir ses observations écrites.
B. Contester la décision de reversement de l’aide
Si le retrait intervient après le versement de l’aide, l’ANAH peut demander au bénéficiaire de reverser tout ou partie des sommes perçues.
Seul le montant de l’aide pour les années où les conditions ne sont plus respectées doit être remboursé. Les conditions et modalités de calcul doivent être jointes au courrier de l’ANAH.
Dans cette situation, il est possible de contester l’ordre de recouvrement, en faisant soit :
- Une procédure amiable en adressant un recours gracieux à l’agent comptable de l’ANAH ;
- Une procédure contentieuse en adressant le recours au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le logement.
III. Contester une mesure de sanction prise par l’ANAH
L’ANAH peut imposer une sanction si elle considère que la demande est faite sur de fausses déclarations ou si le bénéficiaire de l’aide ne respecte pas ses engagements.
A cet égard, l’ANAH peut par exemple refuser une nouvelle demande d’aide pour une durée maximale de 5 ans ou prononcer une sanction financière égale soit à la moitié de l’aide octroyée soit à deux ans de loyers.
La sanction est décidée soit par le conseil d’administration de l’ANAH soit par son directeur.
La mesure de sanction peut ainsi être contestée soit par un recours gracieux auprès du directeur de l’agence ou du conseil d’administration, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
IV. Conseil pratique : prendre garde au risque de caducité des subventions
Lorsque l’ANAH accorde une subvention, son bénéficiaire dispose en principe d’un délai d’un an pour faire procéder aux travaux, sous peine de caducité.
Lorsqu’une avance sur la subvention est consentie, le bénéficiaire doit engager les travaux dans un délai de six mois, sous peine de devoir rembourser les sommes avancées. Sur demande, ces délais peuvent être prorogés en cas de difficultés familiales ou de santé, ou en cas d’indisponibilité ou de défaillance de l’entreprise.
Enfin, le bénéficiaire doit justifier de l’achèvement des travaux dans un délai de trois ans à compter de la décision d’octroi de la subvention. Dans le cas contraire, la décision est retirée et le bénéficiaire doit rembourser les sommes déjà perçues.
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