Cessions de parts sociales: dossier

Sommaire :

• Qu’est-ce qu’une part sociale ?
• Comment fonctionne la cession des parts sociales ?
• L’imposition du cédant sur la plus-value de cession des parts sociales
• L’opposabilité de la cession

Si un associé veut ou doit quitter une société et cesser d’être associé, la cession des parts sociales est la manière principale d’atteindre cet objectif. Cet article a vocation d’éclairer sur les formalités et les effets de la cession de parts sociales. 

Lors de la création d’une société civile, d’une EURL ou encore d’une SARL, les associés-fondateurs se répartissent le capital social proportionnellement au montant de leurs apports. Ainsi, ils reçoivent un certain nombre de parts sociales qui représentent leur participation au sein de la société.

Une part sociale ou plus familièrement « une part de société » désigne un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une société commerciale autre qu’une société par actions. Les sociétés dont le capital est composé de parts sociales sont par exemple la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS), ou encore la société a responsabilité limitée (SARL). La grande caractéristique des parts sociales est que, contrairement aux actions, elles sont non négociables. Cela signifie que les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Pour pouvoir céder ses parts, l’associé doit obligatoirement se soumettre à une procédure dite “d’agrément” pour obtenir l’accord des associés sur la cession et l’arrivée d’un nouvel associé.

La procédure d’agrément présente une certaine sécurité et une réelle stabilité pour l’entreprise puisque les nouveaux associés font l’objet d’une véritable sélection. En revanche, en cas de désaccord, cette procédure peut avoir pour conséquence de paralyser l’entrée de nouveaux associés, ce qui peut être un frein à une éventuelle augmentation de capital.

Dès lors, eu égard à ces enjeux importants, on peut se demander dans quelle mesure il est important pour vous de vous protéger juridiquement dans une cession de parts sociales. Il est capital d’être accompagné par un avocat pour sécuriser dans vos démarches les procédures et protéger vos intérêts dans le cadre de la vente des parts sociales. 

La cession des parts sociales représente au sens large la transmission de propriété, la donation sans contrepartie ou l’échange. La procédure relative à la cession de parts sociales varie selon que la société est à responsabilité limitée ou illimitée. Le cédant de parts sociales abandonnera donc sous droits au sein de l’entreprise, notamment :

• Le droit de vote : l’avis de chacun des associés doit être pris en compte lors des décisions collectives. 
• Le droit à la perception de dividendes : si la société dégage un bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer, chacun des associés reçoit une part de bénéfice au prorata de sa détention de parts sociales.
• Le droit de nommer et de révoquer le gérant : les associés ont le pouvoir de procéder au changement de gérant.

Utile à noter : les différents droits des détenteurs de parts sociales peuvent être aménagé par le biais d’un pacte d’associés de SARL ou de SCI. Le pacte d’associés permet d’organiser les relations entre les associés en vue d’éviter les conflits. Notre cabinet est compétent en la matière pour organiser un pacte d’associés. 

Dans le cas où le capital social d’une société est divisé en parts sociales, la loi impose aux associés souhaitant céder leurs parts d’obtenir l’accord de la majorité des associés. C’est ce qu’on appelle la procédure d’agrément, qui se déroule en quatre grandes étapes :

1. La notification de la cession envisagée : l’associé qui souhaite céder ses parts sociales doit en avertir les autres associés ainsi que le gérant. Ce dernier doit alors mettre en place une consultation écrite ou convoquer une assemblée générale.
2. Le vote de la cession : pour être agréée, la décision de cession doit être acceptée à la majorité des voix des associés.
3. La signification de l’acte de cession de parts : l’acte de cession doit être envoyé à la société par voie d’huissier ou un original doit être remis au gérant au siège de la société.
4. L’enregistrement de la cession : l’acte de cession doit être enregistré aux impôts et des droits d’enregistrement de cession de parts doivent être acquittés.

Sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de la cession de ses parts sociales, le cédant se voit appliquer les prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’impôt sur le revenu.

Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu dépendent de la date à laquelle les parts sociales ont été souscrites.

Pour les parts sociales souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2018

Les plus-values de cession supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et les prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

Pour les parts sociales souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018

Les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2018 supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,80% et les prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier, dans ce cas, des abattements pour durée de détention pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Il faut distinguer l’opposabilité à la société de l’opposabilité aux tiers.

L’opposabilité à la société

Pour que l’acte de cession soit opposable à la société, l’une au moins des formalités suivantes doit être accomplie :

• le dépôt de l’acte de cession au siège social ; ou
• l’acceptation de la cession par la société (via son gérant) ; ou
• la signification de l’acte par voie d’huissier.

L’opposabilité aux tiers

Une formalité doit être effectuée en complément d’une des précédentes formalités. Il s’agit de la publication de la cession au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) et le dépôt de deux originaux au greffe du Tribunal de commerce.

L’ensemble de ces formalités devra être accomplie afin de rendre la cession opposable.

 

Le cabinet Schaeffer Avocats est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos opérations de cession de parts sociales. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, la présence d’un conseil est indispensable afin de vous suivre dans votre projet. Notre cabinet est compétent dans ce domaine et sera ravie de vous accompagner dans vos démarches au 01-55-90-55-15.