TVA sur marge, quel impact de la décision de la CJUE du 30/09/2021 ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 30 septembre 2021 dans un arrêt Icade Promotion SAS a apporté des précisions quant au périmètre d’application du régime de la TVA sur marge. Dans l’attente de la modification du régime juridique par le droit national français, un certain flou juridique est présent, ce qui peut être préjudiciable aux contribuables.
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