Le renouvellement du bail commercial

Renouvellement du bail commercial: Les 3 cas possibles

S’agissant d’une prérogative liée au statut du bail commercial, le droit au renouvellement a un caractère impératif. S’il est possible d’y renoncer lorsque le droit est acquis, il est en revanche interdit d’en priver le preneur par quelque clause que ce soit. La clause qui aurait pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est réputée non écrite. Continuer la lecture de Le renouvellement du bail commercial

Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Bail commercial ou droit de préemption ?

 
S’il y a vente du local commercial ou artisanal, qui du bail commercial et de son droit de préemption ?

Il arrive fréquemment qu’un propriétaire d’un local destiné à un usage commercial ou artisanal veuille vendre son bien. Dans ces cas-là, le locataire actuel du local a un droit de préférence légal pour se porter acquéreur du bien loué, via le droit de préemption . Mais, selon le Code du Commerce à l’article L 145-46-1, il existe des exceptions, notamment en cas de cession globale d’un bâtiment comprenant ces locaux commerciaux.
La question qui se pose alors est de savoir si le locataire bénéficie du droit de préemption quand la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue. Pour résoudre cette épineuse question, pas moins de deux réponses ministérielles ont été apportées en 2016, qui ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas. Continuer la lecture de Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Qu’est-ce que la période triennale d’un bail commercial ?

 SOMMAIRE:

• La période triennale, indicateur temporel pour la résiliation du bail
  • Une période triennale souple pour le preneur
  • Une période triennale contraignante pour le bailleur

 
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans. La période triennale du bail commercial est la période pendant laquelle le locataire ou le bailleur peut mettre fin au contrat de bail. Toutefois, la résiliation du bail commercial pendant une période triennale ne peut se faire que sous certaines conditions qui diffèrent en termes de sévérité selon qu’elles incombent au preneur (I) ou au bailleur (II).
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Les différents moyens de lutter contre la procédure d’expulsion

Il faut distinguer deux grandes phases à partir desquelles on peut, sinon arrêter, du moins suspendre une procédure d’expulsion

La procédure au stade de l’assignation et la procédure après la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux.

• Procédure au stade de l’assignation
• Procédure au stade du commandement de quitter les lieux
• L’impossibilité d’expulsion durant la trêve hivernale
• Éclaircissement sur l’octroi de délais supplémentaires par le juge

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Comment créer une SCI familiale : avantages & inconvénients

 SOMMAIRE :

• Un type de société privilégié par les familles pour gérer leur patrimoine
  • Les intérêts de la SCI familiale
  • Les contraintes de la SCI familiale

La société civile immobilière, principalement composé de biens immeubles, peut être créée à tout moment. Titulaire d’un patrimoine qui lui est propre, la SCI est fréquemment conseillée en matière familiale notamment pour éviter les blocages de l’indivision. Mais elle peut aussi se révéler intéressante pour aménager son régime matrimonial, acheter un bien avec son concubin ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants.

Notre équipe d’experts en droit immobilier vous éclaire sur les avantages et les inconvénients d’une SCI familiale.

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Quel bail choisir : bail commercial ou bail professionnel ?

La législation relative au contrat de bail figure aux articles 1714 à 1778 du Code civil.

Cette législation s’accompagne aussi d’une réglementation spécifique qui tient compte de la nature du bail.
Par exemple, un bail peut être qualifié de bail commercial ou de bail professionnel. Cette qualification dépend de la catégorie du locataire et donne lieu à l’application d’un régime distinct. Le choix d’un bail dépend donc des règles que l’on souhaite voir s’appliquer.

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Dix conseils pour réussir un investissement immobilier locatif

L’investissement locatif est perçu depuis longtemps comme l’investissement clé par les français, car il offre des perspectives de rendement et d’améliorations de la situation patrimoniale.

Pourtant, leur réglementation est souvent complexe (Loi Pinel, Censi-Bouvard, Malraux…) et les contraintes dans l’immobilier locatif ne manquent pas.
Pour faire de votre projet une réussite, encore faut-il prendre les bonnes décisions. Notre équipe d’experts en droit immobilier s’engage à répondre à toutes vos questions en toute confidentialité et partout en France.
Quelle que soit votre problématique, nous vous proposons un devis gratuit sans engagement, et vous accompagnerons en répondant à vos interrogations, du choix de l’investissement au lieu du placement, en passant par l’examen des lois et dispositifs en vigueur.

Le cabinet vous propose dix conseils pour démarrer sur de bonnes bases votre projet immobilier.

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Assurance loyers impayés : avantages et inconvénients

Il peut arriver que des locataires, par manque de moyens financiers, ne parviennent plus à régler leur loyer.

C’est la raison pour laquelle a été créée une assurance pour loyers impayés, aussi appelée « garantie loyers impayés ». Cela permet au bailleur qui souscrit cette assurance de se prémunir contre les risques locatifs qui peuvent survenir durant toute la durée de location de son bien immobilier, notamment les impayés et les dégradations matérielles. Continuer la lecture de Assurance loyers impayés : avantages et inconvénients

Cas d’un bail commercial d’un local, construit pour une seule utilisation

Prenons l’exemple d’un bailleur, qui a conclu avec une société un bail commercial : ce bail portant sur le terrain sur lequel ladite société exploite un fonds de commerce de camping.
À la fin du bail, le bailleur lui a délivré congé mais avec une offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant. La société locataire a alors contesté le prix du loyer de renouvellement car elle estime qu’elle avait déjà financé tous les aménagements du terrain de camping auparavant, travaux qui n’ont pas été sans coûts.
Le bailleur a alors assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant. Mais la locataire a réclamé, lors de la procédure de fixation du loyer, un abattement de 40 % sur la valeur locative du terrain loué en évoquant les dispositions de l’article R. 145-10 du Code du Commerce, applicable en France, qui prévoit que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

Verdict et conclusion

Sa demande d’abattement est rejetée lors du pourvoi par la Cour de Cassation, qui a estimé que le bail commercial portant sur des locaux construits pour une seule utilisation (locaux monovalents), l’article R. 145-8 du Code de Commerce n’était pas applicable à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation.
Le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, voir le Code du Commerce à l’article R. 145-10.
Du coup, en l’espèce, à la valeur locative calculée par référence aux usages en matière de campings, selon la méthode dite hôtelière adaptée aux campings.

Quelle est la nature du sol d’un appartement en copropriété ?

En principe, chaque copropriétaire est propriétaire des parties communes de l’immeuble. La copropriété se distingue de l’indivision en ce qu’elle est définitive, et non provisoire. La copropriété est organisée par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui a été modifiée à de nombreuses reprises.

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