Assurance de copropriété, qui doit payer ?

La question de l’assurance des copropriétés est un sujet complexe. Pour bien l’appréhender il faut avoir à l’idée que sous le vocable d’« assurance de copropriété » se cachent deux notions qu’il convient de distinguer : une assurance de biens et une assurance de responsabilité civile. 

Le Cabinet Schaeffer Immobilier se propose de vous éclairer sur ce que dit la loi ainsi que sur l’articulation des diverses garanties en fonction du statut des occupants de la copropriété. Continuer la lecture de Assurance de copropriété, qui doit payer ?

Logements insalubres ou indécents, comment les différencier ?

L’article 1719 du code civil, modifié par la loi du 13 décembre 2000 « SRU », pose une obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un logement est décent lorsqu’il ne laisse « pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». 

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Logement insalubre: définition & procédure à suivre

Sommaire :

• • Logement insalubre, de quoi s’agit-il ?
  • La notion de logement insalubre
    • Il faut distinguer deux types d’insalubrité
  • La procédure visant à faire cesser la situation d’insalubrité
    • L’avertissement
    • La procédure d’enquête
    • L’arrêté préfectoral: la prescription de mesures nécessaires à la résorption de l’insalubrité

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Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir

La demande de permis de construire

Un formalisme important est à respecter à chaque étape de la procédure lors d’une demande de permis de construire. Le demandeur du permis de construire a un certain nombre de pièces à fournir lors de la constitution de son dossier, lesquelles sont mentionnées dans des formulaires Cerfa prévu à cet effet. Mais l’administration devra aussi se plier à certaines règles. Sa décision doit être motivée et rendue dans des délais déterminés. Continuer la lecture de Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir

Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Que faire en cas d’un défaut d’entretien des locaux par le bailleur dans un bail commercial ?

Le bailleur à une obligation d’entretien. Si un incident se déclare le locataire pour demander des dommages et intérêts et obtenir gain de cause. Sous conditions toutefois d’entretenir régulièrement les locaux et le matériel présent dans les locaux et de faire un usage normal pour l’exploitation convenue dans le bail. Continuer la lecture de Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Informations diverses sur les baux immobiliers et le bail commercial en particulier

Qui de la TVA du droit d’entrée d’un bail commercial ?

Normalement, lors de la conclusion d’un bail commercial qui suit le régime des loyers, il faut verser un droit d’entrée, qui peut se voir comme un supplément de loyer, « qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci. » Continuer la lecture de Informations diverses sur les baux immobiliers et le bail commercial en particulier

Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Décomposer la propriété pour faciliter la transmission

Le choix d’acquérir les titres d’une SCI plutôt que de détenir un immeuble directement s’apprécie au regard de l’avantage immédiat de l’acquisition, mais surtout futur. En effet, le choix d’imposition étant très important, le démembrement des parts de cette SCI en vue de faciliter une transmission représente un ultime avantage. Continuer la lecture de Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Rentabiliser une acquisition dans des conditions optimales

La fiscalité peut en effet être optimisée via la SCI, car il s’agit d’un moyen pour les associés de rentabiliser leur acquisition dans les meilleures conditions en supportant un niveau de charges fiscales minimum. Continuer la lecture de Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement

Les avantages de la SCI

La législation relative à la société civile immobilière (SCI) figure aux articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Pour constituer une SCI, il faut un minimum de deux associés, que la société ait une durée maximale de 99 ans, et que les statuts régissent son fonctionnement. Continuer la lecture de Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement : les avantages de la SCI

Les effets du renouvellement du bail commercial

Les conséquences du renouvellement du bail

Le renouvellement est un droit. Il est en conséquence immédiat, faute de quoi le locataire risque de perdre sa clientèle. Le nouveau bail est conclu pour la même durée (9 ans en principe), aux mêmes conditions, sauf pour le loyer qui est réajusté. Continuer la lecture de Les effets du renouvellement du bail commercial