loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-contrat, et sous sa responsabilité, à une entreprise tierce appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
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La très grave crise sanitaire que connaît notre pays, en lien avec la propagation partout dans le monde du virus Covid 19 et la période de confinement généralisée en FRANCE qui en découle, a pour conséquence la fermeture forcée d’un certain nombre d’entreprises et de commerces durant cette période et même après le 11 mai 2020, comme par exemple, les cafés et restaurants, cinémas, entreprises intervenant dans le secteur de l’événementiel…etc…
La question du paiement des loyers commerciaux se pose donc, pour toutes ces entreprises liées par un bail commercial, dont l’activité est totalement stoppée pendant plusieurs mois, en particulier les TPE, commerçants, artisans, indépendants, chefs d’entreprise, qui n’ont plus aucune recette et doivent continuer à payer leurs charges fixes, dont le loyer est le poste le plus important.
Certes le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides aux entreprises, notamment par le biais d’un fonds de solidarité, mais ce dispositif s’accompagne-t-il d’une exonération de l’obligation pesant sur chaque locataire commercial, de procéder au règlement des loyers dus, ou d’un report de loyer ?
La réponse à cette question est, pour le moment négative, même si la situation peut changer et si le gouvernement peut être amené à prendre de nouvelles mesures en fonction de la durée et de l’évolution de cette crise.
En effet, à l’heure où ces lignes sont écrites, le dispositif choisi par le gouvernement est essentiellement destiné à priver le bailleur de la possibilité de sanctionner son locataire en cas de défaut de paiement du loyer commercial.
Ainsi l’ordonnance du 25 mars 2020 n’autorise pas le locataire à s’abstenir de payer son loyer commercial, même à titre provisoire, mais interdit simplement au bailleur de lui réclamer des intérêts de retard et dommages-intérêts, ou d’engager une procédure en résiliation de bail et expulsion, notamment par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.
Pour autant toutes les entreprises ne sont pas susceptibles de bénéficier de ce dispositif et seules celles remplissant un certain nombre de conditions assez strictes, y sont éligibles, notamment : activité débutée avant le 1er février 2020, qui n’a pas fait l’objet au 1er mars 2020 d’une cessation des paiements, avec un effectif salarié égal ou inférieur à 10 et un chiffre d’affaires annuels HT inférieur à un million d’euros, dont la société n’est pas contrôlée par une société holding et qui a, en outre, vu son établissement fermé par arrêté entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui a subi une perte de CA d’au moins 50 % pendant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020…
Il est, en tout état de cause, fort probable que ces questions donneront lieu à un nouveau contentieux dès que la justice reprendra son cours normal, notamment sur la question de l’assimilation du coronavirus à un cas de force majeure.
Que vous vous trouviez à Paris ou en région parisienne (Saint Denis, Montreuil, Neuilly sur Seine, Créteil…etc…), nos avocats spécialisés en Droit locatif et Droit des baux commerciaux, notamment à Paris sont disponibles directement et rapidement pour répondre à vos questions ; vous pouvez nous interroger immédiatement par chat, téléphone ou par mail.
Ils interviennent dans tout type de litige en conseil et contentieux, en rapport avec le droit locatif, notamment en matière de paiement des loyers commerciaux du locataire commercial.
Les mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19 ont entraîné l’impossibilité de signer chez le Notaire les actes de vente immobilière.
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Sommaire :
Continuer la lecture de Expropriation : Obligation de relogement
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.
Continuer la lecture de Expropriation : quelles indemnités espérer ?
L’expropriation est une procédure par laquelle les autorités publiques contraignent un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ».
Continuer la lecture de Expropriation pour cause d’utilité publique
Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des moyens (tels que les marchandises, le droit au bail, le nom commercial, le droit de propriété industrielle, etc.) qui sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Continuer la lecture de Évaluation fonds de commerce
Le chef d’entreprise dispose, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, de plusieurs options. En effet, deux principales options s’offrent à lui : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales.
Continuer la lecture de Vendre son fonds de commerce et céder ses parts sociales quelles différences ?
Notre équipe d’expert en immobilier se propose de répondre à vos interrogations concernant le droit de préemption urbain (DPU).
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Cela permet donc à la mairie d’aménager son territoire en fonction de ses besoins. C’est aussi une source d’informations précieuse sur les habitants et leur logement.
Exemple : une commune peut préempter un immeuble en vente afin d’y créer des logements sociaux.
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En règle générale, un fonds de commerce ne peut pas être amorti puisqu’il est présumé ne pas avoir de durée de vie limitée. Seule la constatation de sa dépréciation est possible.
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