Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI peut faciliter la transmission d’un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.
Vendre son entreprise demande autant de réflexion et de préparation que pour créer son entreprise, et ce, quel que soit son statut juridique. Tout entrepreneur doit savoir que l’anticipation est la clé de la réussite de la vente d’une société. Vendre son entreprise est la plupart du temps vécu comme une étape pénible pour les dirigeants.
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Aucun texte de loi, ni réglementation disposée dans le Code de commerce ne définit clairement la notion de fonds de commerce. On doit la seule définition existante à la jurisprudence qui qualifie de fonds de commerce « l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds ».
La clientèle est ce qui constitue l’élément essentiel de l’existence du fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, vous cédez avant toute chose votre clientèle. Il est alors nécessaire de l’évaluer selon des méthodes objectives, à la fois vis-à-vis de l’administration fiscale, mais aussi pour protéger vos intérêts.
Sommaire :
La promotion immobilière regroupe les entreprises dont l’activité principale est la production de biens immobiliers destinés à être vendus à des clients acquéreurs qui les utiliseront ou les loueront par la suite.
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Si vous désirez effectuer de la promotion immobilière, il faut être en mesure de connaître le marché local de l’immobilier, mais plus important encore : il est nécessaire de cerner les bases légales de l’activité.
Continuer la lecture de Promoteur immobilier: quel statut juridique ?
Les promoteurs immobiliers sont des acteurs économiques incontournables. Véritable pilier du secteur immobilier, leur rôle est cependant méconnu du grand public.
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La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Continuer la lecture de Donation de parts d’une SCI : marche à suivre
Il existe en France près de 450.000 logements considérés comme insalubre et indignes, contraires à la dignité humaine, présentant des risques pour la santé et la sécurité des habitants.
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En région Ile De France et plus particulièrement à Paris, les relations entre propriétaires bailleurs et locataires se durcissent.
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Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE