Contrairement aux confusions souvent faites, il est possible, en France, de déshériter ses enfants. Il faut cependant faire preuve d’ingéniosité afin de rester dans le cadre de la loi.
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Notre cabinet d’avocat propose 2 types de prestations :
Pour L’acquéreur :
Une prestation pour les investisseurs voulant trouver un réméré. Nous proposons des biens à l’achat avec la possibilité de sécuriser vos opérations. Les notaires ne sont pas toujours à l’aise avec cette opération très spécifique. Il est, donc, essentiel de veiller à bien vérifier les conditions de l’opération et la rédactions des actes de ventes pour ne pas risquer une requalification, a posteriori, de l’opération en contrat de prêt pouvant remettre en cause toute l’opération. Nous pouvons vérifier et rédiger tous les actes pour sécuriser l’opération.
Pour le vendeur, 2 cas se présentent :
Il peut arriver qu’un propriétaire donne congé à son locataire, et que ce dernier refuse de quitter les lieux. Dans ce cas, il n’est bien entendu pas possible d’expulser soi-même ce locataire récalcitrant. Il convient alors de vérifier que le congé ait été délivré dans les règles, puis d’entamer une procédure judiciaire aux fins du prononcé d’une expulsion.
Continuer la lecture de Refus du locataire à la suite d’un congé : que faire ?
La promesse de cession de parts dans une SCI est un acte engageant le promettant à vendre ses parts sociales à un bénéficiaire, en respectant certaines conditions. Il s’agit en réalité d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le cédant s’engage à vendre ses parts, sans que le bénéficiaire ne soit dans l’obligation de les acquérir.
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La promotion immobilière est une activité économique permettant de produire des biens immobiliers dans le but de les vendre à des acquéreurs, qui en auront une utilité personnelle, ou les mettront en location tout en restant propriétaires.
Continuer la lecture de Le déroulement de la promotion immobilière
Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction.
Les autorisations d’urbanisme sont un terreau favorable au contentieux. Ainsi, recourir à un avocat permet de maximiser les chances d’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Continuer la lecture de Le contentieux des autorisations d’urbanisme
Le régime des baux meublés est plus souple que celui des baux dits de « location vide ». Il arrive, cependant, que des propriétaires voient leur bail de location meublé requalifier en bail de location nue par la justice, alors que le logement présentait tout l’équipement nécessaire à un usage d’une location meublée.
Cette requalification peut être ruineuse pour l’investisseur locatif, c’est la raison pour laquelle, il est important qu’il prenne les conseils d’un avocat spécialisé, et se fasse accompagner tout au long de cette procédure de requalification.
Sommaire :
Continuer la lecture de Baux meublés et requalification en bail nu: quelles conséquences ?
Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ?
Continuer la lecture de Vice caché toiture lors d’un achat, que faire ?
Face au choix de soumettre sa SCI à l’IS ou à l’IR, pour un dirigeant d’entreprise désirant acquérir un bien immobilier professionnel, le recours au démembrement de SCI permet d’allier les avantages des deux régimes, pour autant qu’un certain nombre de précautions soient prises, notamment au regard de l’extension de l’abus de droit aux opérations à but principalement fiscal.
Continuer la lecture de Le démembrement par usufruit des parts de SCI vers une holding : comment procéder ?
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE