Droit immobilier : quels sont les documents à fournir lors d’une location ?

Lors de la location d’un logement, le bailleur est en droit de demander au futur locataire un certain nombre de documents. La règlementation du droit immobilier permet au locataire de fournir une copie des documents originaux. Tous les documents demandés au locataire peuvent aussi être exigés de la personne se portant caution pour lui. Il existe différents aspects pour lesquels vous devrez fournir des pièces justificatives.

Votre identité : à qui le bailleur va louer son bien ?

Un document officiel avec photographie sera demandé par le bailleur pour s’assurer de l’identité du locataire. Cela peut être la photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport, du permis de conduire, de la carte de séjour ou d’une carte de ressortissant européen.

Vos revenus : Avez-vous les moyens de payer votre loyer et de vivre convenablement

La plupart des bailleurs demande au futur locataire de justifier d’un revenu mensuel égal ou supérieur à 2 ou 3 fois le montant du loyer. Pour ce faire, votre futur bailleur pourra demander votre dernier avis d’imposition ainsi que vos trois derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié. Pour les travailleurs indépendants, ils devront fournir une attestation de revenus délivrée par un comptable. Si vous êtes aussi propriétaire d’un autre logement, vous devrez fournir une copie de votre titre de propriété. Si le bailleur n’obtient pas satisfaction, il pourra alors exiger qu’une personne se porte caution pour vous.

Votre profession : Avez-vous un dossier permettant de payer votre loyer à long terme

Les bailleurs les plus exigeants pourront vous demander de présenter des documents indiquant le travail que vous occupez. Il demandera une copie de votre contrat de travail, si vous êtes salarié, ou une copie de votre immatriculation à l’INSEE si vous êtes entrepreneur.

Votre domicile : l’assurance de l’ancien bailleur

Pour s’assurer que vous êtes en règle avec vos loyers auprès de votre bailleur actuel, le nouveau pourra vous demander soit vos trois dernières quittances de loyer, soit une attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant (si vous vivez chez quelqu’un).

La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit

Alors que les emails remplacent de plus en plus les courriers papier, on peut se demander si un email peut avoir la même portée juridique qu’une lettre recommandée classique. Continuer la lecture de La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit

Les vices cachés et la vente immobilière

Il arrive qu’après l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs s’aperçoivent que ce bien est affecté de désordres qu’ils n’avaient pas décelés au moment de la vente.

Ils se demandent alors s’ils peuvent se retourner contre le vendeur.
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L’absence d’information de l’acquéreur dans le cadre d’une vente

Après avoir signé un compromis de vente ou un acte authentique de vente, il arrive que l’acheteur réalise que le bien qu’il vient d’acquérir ne correspond pas à ses attentes. Continuer la lecture de L’absence d’information de l’acquéreur dans le cadre d’une vente

Le compromis de vente

Un compromis de vente est un avant-contrat car il intervient antérieurement à la signature de l’acte de vente.
Il s’agit d’une promesse synallagmatique, c’est-à-dire réciproque, Continuer la lecture de Le compromis de vente

Bail d’habitation : des contrats de location types

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015. Continuer la lecture de BAIL D’HABITATION : DES CONTRATS DE LOCATION TYPES

La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.

PENALITES DE RETRAD DE LOYER

La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer. Continuer la lecture de Loi Alur – En cas de problème

Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

CONTRAT DE BAIL TYPE

La loi ALUR prévoit l’instauration d’un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle.
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Loi ALUR : Délais de préavis

La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Continuer la lecture de Loi ALUR : DELAI DE PREAVIS

Loi Alur – Renouvellement de Bail

Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer Continuer la lecture de Loi Alur – Renouvellement de Bail