La clause d’indexation d’un bail commercial, un enjeu à ne pas négliger

Le sujet est devenu d’une extrême sensibilité, suite à de récents arrêts contradictoires et une jurisprudence fluctuante, à propos de la question de la validité des clauses d’indexation des baux commerciaux. Les avis demeurent divisés quant à la question des clauses variant à la hausse. Il est préférable d’envisager d’avoir recours aux conseils judicieux d’un avocat pour un bail commercial avant de conclure ce type de contrat au sens de la loi.
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Congé pour reprise et habitation

Un locataire est libre de partir quand il veut, moyennant le respect d’un préavis de trois mois (éventuellement réduit à un mois dans certains cas), mais un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’occasion des échéances du bail locatif (soit tous les trois ans), et seulement dans un nombre limité de cas.
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Brique de verre – Parties communes

Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d’un copropriétaire

Règlement de copropriété
Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l’état d’indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l’intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation. Continuer la lecture de Brique de verre – Parties communes

Les effets du congé donné en date prématurée

En général, un bail d’habitation est conclu pour 3 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour 2 autres périodes triennales. Un propriétaire peut néanmoins donner congé à son locataire en date prématurée. Cette résiliation du bail est cependant encadrée par le législateur. En effet, un préavis de 6 mois doit être donné au locataire. Continuer la lecture de Les effets du congé donné en date prématurée

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-pass couvre toutes les charges concernant le paiement du loyer dans le cas où il y a des impayés du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le logement doit appartenir à un bailleur-personne moral. Continuer la lecture de La garantie Loca-Pass

Crédit Immobilier : Taux et contestation

LES CONTESTATIONS DU TAUX D’INTERËT.

Ces contestations concernent le taux effectif global et le taux d’intérêt conventionnel (taux nominal).

LES CONTESTATIONS DU TEG.

Le TAUX EFFECTIF GLOBAL est le taux qui représente le coût réel du crédit. Continuer la lecture de Crédit Immobilier : Taux et contestation (2/2)

Le Crédit Immobilier

Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur. Continuer la lecture de Le Crédit Immobilier (1/2)

La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie

Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome

Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.

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Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux

Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives.
La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires peuvent procéder à un vote (la majorité doit être obtenue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Votre avocat immobilier Paris sera là pour vous aider. Mais attention, selon le type de travaux à achever, une autorisation administrative peut être également demandée. Continuer la lecture de Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux

Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés

L’huissier de justice doit prendre des dispositions pour rentrer dans le domicile et constater effectivement l’abandon, à la demande du bailleur. Il doit pour cela se faire accompagner par 3 personnes : un serrurier professionnel (qui devra forcer la porte), des forces de police ou de gendarmerie, et un fonctionnaire municipal délégué spécialement à cette fin. Continuer la lecture de Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés