Dans le cadre d’un investissement, il est parfois difficile de se poser les bonnes questions et de prendre les bonnes décisions. Il est alors possible de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat spécialisé en immobilier. Continuer la lecture de Quels sont les avantages de faire appel à un professionnel pour être bien conseillé en immobilier ?
Grâce à des taux d’intérêt très bas depuis quelques années, le volume cumulé des ventes de biens immobilier a atteint des records l’an passé et cette tendance devrait se poursuivre en grande partie sur l’année 2017.
Cette dynamique enclenchée que l’on constate sur la pierre reste très importante et séduit les investisseurs qui recherchent de la valeur pérenne.
Continuer la lecture de Le produit d’investissement de l’année 2017 le plus demandé : l’immobilier
Ce statut est de loin l’un des plus demandés par les personnes désirant investir dans l’immobilier. Mais pourquoi donc ?
La réponse est simple car ce statut offre de multiples avantages. Il permet à la fois de se constituer un patrimoine, de percevoir les revenus locatifs afférents et d’obtenir des réductions d’impôts. Ce qui en fait le statut le plus adapté pour ceux qui pensent à leur avenir, souhaitent le sécuriser avec de l’investissement dans la pierre, pour compléter plus tard sa retraite, transmettre des biens lors d’un héritage ou simplement réduire la charge de la fiscalité.
Continuer la lecture de Le dispositif LMNP (Loueur Meublé non Professionnel), plébiscité par les français
La révision du loyer est prévue à l’article 17-1 de la loi ALUR. La révision du loyer par le bailleur est donc légale. Le premier alinéa de l’article 17-1-I dispose que la révision du loyer peut intervenir à la date prévue dans le bail. A défaut, la révision peut intervenir à la fin de l’année du bail.
L’alinéa deux de l’article 17-1-I prévoit que la révision annuelle du loyer doit tenir compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publiée chaque trimestre par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision annuelle du loyer ne doit pas être supérieure à la variation de l’IRL. Si le bailleur ne respecte pas cela, le locataire pourra entamer une action en diminution du loyer. Aux termes du troisième alinéa de l’article 17-1-I, si le bailleur n’a pas prévu de révision annuelle du loyer dans le contrat, alors le locataire doit considérer qu’il a renoncé à la révision du loyer pour l’année écoulée. Autrement dit, le bailleur ne peut plus réclamer au locataire les arriérés d’indexation du loyer. Avant cette loi, si le bailleur n’avait pas prévu la révision du loyer, il était en droit de réclamer les aérés d’indexation sur 5ans. Mais avec la loi ALUR, ce n’est plus possible. Cependant, l’article 17-1-II exclut l’action en diminution de loyer dans le cas suivant : si le bailleur et le locataire ont convenu par une clause expresse des travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuté, alors le contrat de location peut prévoir la majoration du loyer fixée au regard du montant desdits travaux.
Tout d’abord définissons ce que nous entendons par le terme « zones non tendues ». Ce sont les zones dans lesquelles il y a 50 000 habitants ou moins.
Concernant le loyer initial, aux termes de l’article 17-III de la loi de 1989, la fixation des loyers de logements par le bailleur est libre. En d’autres termes, le bailleur peut fixer le loyer à sa guise.
Et concernant le renouvellement du bail, aux termes de l’article 17-2-II, dans cette zone, l’action du bailleur en réévaluation du loyer n’est possible que si le loyer est manifestement sous-év
Le renouvellement du bail est prévu à l’article 17-2 de la loi ALUR.
L’action en diminution de loyer peut être engagée lors du renouvellement du bail. Cette action est subordonnée à deux conditions cumulatives : Continuer la lecture de Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ? Partie 3
Le cabinet Schaeffer Avocats accepte l’aide juridictionnelle
Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.
Sommaire:
Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.
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Les SCPI, sociétés civiles de placement immobilier, que l’on crée pour de l’investissement dans l’immobilier tertiaire comme des bureaux et des commerces principalement, mais sans toutes les contraintes inhérentes à la gestion locative, a le vent en poupe. Continuer la lecture de Malgré une performance qui s’amenuise peu à peu, le SCPI reste un placement en vogue
Le secteur de l’hôtellerie, actuellement en rude bataille contre AirBnB et toutes les plateformes de location de meublés touristiques, vient d’avancer une pierre de plus dans sa stratégie.
Continuer la lecture de Les copropriétaires et les hôteliers s’allient pour se mobiliser contre AirBnB
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les conditions de la responsabilité délictuelle sont au nombre de trois :
– Une faute
– Un dommage
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Continuer la lecture de A quel niveau la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas procédé à la liquidation d’une communauté à la suite d’un changement de régime matrimonial ?
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