Sur le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Le régime légal

Le régime mis en place par la loi du 10 juillet 1965 concernant les parties communes, le sol en faisant partie, encadre strictement les travaux entrepris par un copropriétaire.
En effet, par principe, et dès lors que les travaux touchent aux parties communes, les copropriétaires doivent disposer d’une autorisation de l’assemblée générale, qui doit intervenir à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Continuer la lecture de Sur le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Si un immeuble est construit et placé sous le régime de la copropriété en 1980, il se retrouve soumis aux normes acoustiques en vigueur au moment de sa construction, à savoir l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation modifié par l’arrêté du 22 décembre 1975, qui précise notamment que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne peut dépasser 70 dB. Continuer la lecture de Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Faut-il choisir l’impôt sur les Sociétés ?

Choisir la première option, à savoir l’impôt sur les sociétés, présente un certain nombre d’intérêts non négligeables. En effet, pouvoir amortir la valeur soit d’un bien immobilier, soit d’un immeuble carrément peut ouvrir de multiples nouvelles possibilités d’optimisation.
Par contre, en contrepartie, il faut s’attendre à supporter des impôts plus conséquents lors d’une éventuelle session.
Continuer la lecture de Faut-il choisir l’impôt sur les Sociétés plutôt que l’impôt sur les Revenus pour ses biens immobiliers ?

Placement immobilier : où réaliser un investissement en 2018 ?

Aujourd’hui, bon nombre d’investisseurs ont fait fortune dans la pierre. En effet, le placement immobilier est un secteur très lucratif et rentable. Cependant, en France, le prix de l’immobilier reste élevé. Continuer la lecture de Placement immobilier : où réaliser un investissement en 2018 ?

Comment se porte le secteur de l’immobilier de luxe dans la Ville Lumière ?

N’en déplaise aux Cassandre et aux adeptes du déclin français, Paris continue d’attirer. Le classement 2016 « Cities of Opportunity » du cabinet d’audit PwC, place la Ville Lumière à la quatrième place des villes les plus attractives de la planète.
La ville de Paris compte plus de 2 190 000 habitants et environ 1 336 200 logements pour un revenu net moyen par foyer fiscal et par an de 37 500 euros environ. Paris possède des biens immobiliers de luxe divers et variés. Continuer la lecture de Comment se porte le secteur de l’immobilier de luxe dans la Ville Lumière ?

Monter sa Société Civile Immobilière : bonne ou mauvaise idée ?

Aujourd’hui, une SCI ou Société Civile Immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des bénéfices qui pourrait en ressortir, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. La grande liberté d’organisation de la société civile immobilière a un avantage : elle autorise de nombreuses souplesses tant pour gérer un patrimoine privé que professionnel. Continuer la lecture de Monter sa Société Civile Immobilière : bonne ou mauvaise idée ?

L’occupation à titre onéreux d’un bien acheté par une SCI

Dans le cadre de l’occupation à titre onéreux (location), les associés qui occupent un bien appartenant à une SCI versent en contrepartie un loyer. Dans ce cas, ces produits seront imposables au sein de la SCI mais les charges seront déductibles. Ainsi, si la société est imposée à l’IR, le résultat sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers chez les associés proportionnellement à la quote-part de capital leur appartenant. Continuer la lecture de L’occupation à titre onéreux d’un bien acheté par une SCI

Que faire à la fin du délai imparti lors d’une vente en réméré ?

A l’issue de ce délai, il existe deux possibilités pour le cédant temporaire.

Si le cédant rachète son bien 

Lors de la levée d’option de réméré (ou rachat du réméré), il s’agit non pas d’une vente mais d’une annulation de vente (un droit fixe sera dû). Continuer la lecture de Que faire à la fin du délai imparti lors d’une vente en réméré ?

Est-il possible de faire une action en vileté du prix dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?

L’évaluation du prix de vente et celle du prix de rachat devant être raisonnables au regard de la valeur d’expertise du bien, il est parfois possible d’envisager une action en résolution pour vileté du prix. En effet, s’il s’avère que la vente s’est faite à vil prix, sachant qu’en outre le vendeur doit verser une indemnité d’occupation, ce dernier peut très bien demander la requalification de la vente à réméré en rachat de crédit garantie par un transfert de propriété de l’immeuble. Continuer la lecture de Est-il possible de faire une action en vileté du prix dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?

Quid de la nullité de la vente pour lésion dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?

Compte tenu de la rareté des ventes immobilières à réméré, il est très difficile de pouvoir vendre directement à un acquéreur maîtrisant la vente à réméré.
Par rapport à une transaction classique, la vente avec faculté de rachat se fait forcément en deçà de la valeur de marché du bien, afin justement d’intégrer le risque de non-rachat pour l’investisseur.

En moyenne, le bien est vendu au maximum 80 % de la valeur d’expertise (décote de 20 %), mais la fourchette se situe en général entre 50 et 70 %.

Quoi qu’il en soit, il ne pourra être cédé précisément à moins de 41,7 % de la valeur d’expertise (décote de 58,3 %). Le risque, sinon, est de se heurter à la notion de lésion en cas d’écart supérieur à 7/12e de la valeur réelle du bien.

Réméré Investisseur: Un dossier à étudier de près pour garantir le rachat

L’investisseur, en se portant acquéreur d’un bien en réméré, doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en capacité de racheter effectivement le bien au plus tard à la date butoir fixée dans l’acte. Le rôle de l’intermédiaire, qui a mis en présence le vendeur et l’investisseur, est donc entre autres d’étudier son dossier, lors de sa sélection initiale, mais aussi durant toute la durée du réméré.

Si une agence immobilière intervient pour trouver un acheteur elle doit également s’assurer de la qualité du dossier mais surtout des capacités des vendeurs à racheter leur bien. Attention les frais que l’agence prendra pourront se trouver plus élevés que ceux d’une agence immobilière classique puisque le travail s’avère donc être double.